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Résultats obtenus

Les avancées de la campagne française en quelques points :

  • Environ 50 000 signatures en ligne entre 2009 et 2011 pour soutenir l’appel « Stop paradis fiscaux »
  • Depuis 2010, 18 régions sont devenues des « Territoires sans paradis fiscaux » en demandant à leurs partenaires bancaires et financiers plus de transparence !
  • Plusieurs centaines de citoyens ont adressé une lettre à leur banque afin de leur demander de faire toute la lumière sur leurs activités réelles dans les paradis fiscaux
  • Les syndicats ont également commencé à demander aux principales banques françaises de présenter un reporting pays par pays de leurs activités...
  • ... et finalement cette obligation a été introduite dans la loi bancaire de juillet 2013 (voir notre communiqué ci-contre, et la page "La France" de notre rubrique "Que font les Etats ?")
  • Par ailleurs, suite au scandale du Luxleaks, en novembre et décembre 2014, plus du quart des eurodéputés ont décidé de soutenir la demande de création d’une commission d’enquête parlementaire indépendante ayant pour mandat l’examen des législations fiscales des Etats membres, des accords secrets (tax rulings) accordés par certains Etats ainsi que des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales.

En outre, le sujet connaît enfin des avancées importantes en matière d’échange automatique d’informations et d’évitement de l’impôt par les transferts de bénéfices.