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Transparence des banques : un vote historique à l’Assemblée

Publié le 18 février 2013

Dans la nuit du 13 au 14 février, les députés français ont voté un amendement obligeant les banques françaises à publier des informations sur leurs activités dans tous les pays où elles opèrent. Une première mondiale et une avancée considérable dans le combat des organisations de société civile luttant pour la justice fiscale…

Et la plateforme était là !

A l’issue d’une conférence organisée par un groupe de députés PS en présence de Thierry Philipponnat, Secrétaire Général de Finance Watch et de Christian Chavagneux, rédacteur en chef d’Alternatives Économiques, nous nous retrouvons à discuter avec quelques collègues d’ONG alors que les députés sont repartis en séance pour l’examen du projet de loi sur la réforme bancaire.

La tentation est forte d’aller assister à ces débats… Et si, de plus, l’amendement concernant la lutte contre les paradis fiscaux était débattu et voté avant la suspension des travaux vers 1h du matin ???

Débats parlementaires de haute volée

Nous voilà donc dans l’hémicycle (Mathilde Dupré (CCFD-Terre Solidaire), Jean Merckaert (de la revue Projet et ancien du CCFD), Grégoire Niaudet (Secours Catholique) avec Christian Chavagneux), alors que le débat porte sur la régulation des activités de spéculation sur les matières premières agricoles, l’encadrement des rémunérations des dirigeants et des traders, la proposition de l’UMP de reporter l’application de la loi, etc… Ces différents points ont pour la plupart fait l’objet de négociations lors de l’examen en Commission des Finances, entre les députés de la majorité et le ministère des Finances.

On sent l’agacement de certains parlementaires qui auraient voulu renforcer bien plus le cantonnement des activités spéculatives des banques…

Mais on sent également que des députés, auparavant peu au fait de ce sujet fort complexe, ont compris l’enjeu de s’en saisir politiquement et tentent de tenir tête aux professionnels de la finance, qu’ils soient issus des milieux bancaires ou du ministère des finances.

Transparence pays par pays : enfin !

Vient donc l’examen des amendements sur l’article 4 bis, celui qui concerne la transparence des banques partout où elles ont des filiales : publication du nom des filiales, de leurs effectifs et de leur produit net bancaire.

L’importance historique de cette disposition réside dans le champ géographique défini : la transparence est exigée sur l’ensemble des territoires de la planète, et non pas sur un nombre limité de pays. Cela permet d’éviter la problématique des listes officielles de paradis fiscaux qui ne comprennent pas les territoires les plus nocifs et opaques et qui excluent très souvent les pays de l’OCDE, de l’Union Européenne, etc…

Sur son blog, Christian Chavagneux fait le récit détaillé de ces débats que nous avons suivis ensemble et on peut visionner (vidéo jusqu’au 14 mai 2013) ou lire ces débats sur le site de l’Assemblée Nationale. Les députés qui ont bataillé ferme avec le gouvernement pour obtenir l’ajout de cette disposition dans la loi prennent la parole tout à tour. On sent leur émotion d’être les acteurs d’une première mondiale. La veille, Dominique Potier (PS, Meurthe-et-Moselle), fortement impliqué, avait comparé leur combat précurseur aux abolitionnistes de l’esclavage du XIXe siècle, lorsque leurs contradicteurs ne voulaient pas être les seuls à prendre des dispositions qui allaient poser des problèmes de concurrence aux acteurs concernés !!

Une étape considérable, mais pas un aboutissement

Les demandes d’élargir les informations à publier (bénéfices, impôts versés) [1] sont rejetées par le gouvernement. C’est dommage, mais comme le disent certains députés PS, ce n’est que le début de la bataille : le principe de transparence pays par pays pour tous les territoires sera inscrit dans la loi. Le travail de plaidoyer sur les informations à publier continuera au Sénat et dans les débats législatifs futurs en France, dans d’autres pays et dans les instances internationales.

Ce vote et la qualité du débat parlementaire récompense 6 années de mobilisation de nos organisations (membres de la plateforme Paradis Fiscaux) :

  • dans nos rencontres institutionnelles auprès des députés, des cabinets ministériels ou des partis politiques,
  • dans l’extraordinaire mobilisation des équipes bénévoles de nos organisations (notamment du CCFD - Terre Solidaire, et de plusieurs équipes du Secours Catholique) lors de la campagne pour les élections législatives et depuis le 1er jour de la législature pour motiver les députés à se montrer ambitieux dans les négociations avec le Ministère des Finances.

Grégoire Niaudet

[1] portées par le PS, les verts (et aussi un groupe de députés UMP malheureusement absents de l’hémicycle)