Premières clientes des paradis fiscaux, les multinationales en ont fait un composant incontournable de leur stratégie fiscale.
Ces stratégies « d’optimisation fiscale », comme on les appelle pour faire oublier que ces pratiques sont contraires à l’esprit de la loi, sont très diverses. L’évasion fiscale est l'utilisation légale de dispositions autorisant une diminution de l'impôt alors que la fraude fiscale est le détournement illégal d'un système fiscal. Si toutes les pratiques d’évasion fiscale ne sont donc pas considérées comme illégales, leur résultat est pourtant le même : il permet aux multinationales d’échapper à l’impôt, il dépossède la collectivité de ressources fiscales qui lui sont dues et il nourrit l'instabilité financière.
Exemple : rien que pour la France, le Snui, le syndicat des impôts, évaluait en 2006 le coût de l’évasion (légale) et de la fraude fiscale (illégale) à une somme oscillant entre 42 à 51 milliards d’euros, soit l’équivalent de son déficit.

Les stratégies d’évasion fiscale

La pratique la plus répandue consiste à effectuer des transferts de profits en fonction du taux d’imposition dans les différents pays. Le principe est simple : placer les dépenses du groupe dans les filiales « normalement » imposées et transférer un maximum de bénéfices dans des filiales enregistrées dans des pays à faible imposition. Ces décisions peuvent concerner l’endroit où l’entreprise établit juridiquement son siège social, où elle emploie ses salariés, où elle perçoit des droits de propriété intellectuelle, où elle emprunte et encore où elle externalise ses activités ou non.

Exemple : c’est ainsi que, tout à fait légalement, les trois premières entreprises mondiales du commerce de la banane, Dole, Chiquita et Fresh Del Monte, n’ont été imposées sur leurs bénéfices qu’à hauteur de 14 % entre 2002 et 2007 alors que leur maison mère est pourtant enregistrée aux États-Unis où le taux d’imposition est de 35% (1).

Les techniques de fraude fiscale

Les fausses facturations entre entreprises. Cette pratique consiste à falsifier les prix sur les exportations et les importations des marchandises ou services, en accord avec l’acheteur, afin d’éviter de payer les taxes correspondantes. Ce type de fraude fiscale est très difficile à détecter car elle fait souvent l’objet d’un accord oral entre les parties ; les pots-de-vin et commissions qui récompensent ces pratiques se cachant sur des comptes anonymes dans les paradis fiscaux.

La manipulation des prix de transfert. Les multinationales utilisent les transactions entre leurs propres filiales pour déplacer leurs profits dans les paradis fiscaux. La surfacturation ou la sous-facturation de ces échanges par rapport aux prix du marché est interdite et pourtant c’est la pratique la plus courante des multinationales pour frauder les fiscs. En effet, 60 % des échanges commerciaux dans le monde se réalisent aujourd’hui à l’intérieur même des groupes transnationaux. Car en facturant cher des produits vendus à une filiale établie dans un pays où la fiscalité est plus basse, l'entreprise minore son profit et donc son impôt sur les sociétés, comme l’illustre ce schéma.

Exemple : ces fausses facturations et manipulations des prix de transfert des multinationales coûtent plus de 125 milliards d’euros par an aux caisses des pays du Sud, c’est-à-dire exactement la somme que les Nations unies demandent pour réduire de moitié la pauvreté d’ici 2015.
Source : Christian Aid, Death and taxes: the true toll of tax dodging, may 2008, p.45.

Que proposons-nous ?

Obliger les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes en introduisant dans les normes comptables internationales une obligation de reporting pays par pays, afin d’obliger les entreprises à la transparence sur leurs activités.

Pour en savoir plus

Sur la présence des entreprises françaises du CAC 40 dans les paradis fiscaux, l’enquête d’Alternatives économiques.
Sur l’impact de l’évasion fiscale des multinationales dans les pays du Sud, le rapport « Des sociétés à irresponsabilité illimitée. Pour une responsabilité environnementale, sociale et fiscale des entreprises (RESF) » du CCFD – Terre solidaire et d’Oxfam France – Agir ici.
Sur les différents schémas d’évasion fiscale par les multinationales, le rapport de SOMO, ONG néerlandaise.
Sur l’évasion fiscale, le blog d’Oxfam France – Agir ici dédié à l’évasion fiscale.
Sur la manipulation des prix de transfert, la vidéo de l’intervention de Maylis Labusquière d’Oxfam France à l’Assemblée nationale le 29 mai 2009.

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1/ Felicity Lawrence and Ian Griffiths, “Revealed: how multinational companies avoid the taxman”, The Guardian, 6 November 2007 http://www.guardian.co.uk/business/2007/nov/06/19 et Ian Griffiths and Felicity Lawrence, “Bananas to UK via the Channel islands? It pays for tax reasons”, The Guardian, 6 November 2007. http://www.guardian.co.uk/business/2007/nov/06/12