Fraude vs évasion fiscale - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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Fraude vs évasion fiscale

mardi 15 novembre 2016 Mis à jour le 5 janvier 2017

La fraude est à distinguer de l’évasion fiscale. La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires retient les définitions suivantes :

  • La Fraude fiscale = le fait ou la tentative de se soustraire illégalement à l’établissement ou au paiement de l’impôt par dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt. (code général des impôts France). Il s’agit de pratiques illégales
  • Evasion fiscale = « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvement dont il doit normalement s’acquitter » (conseil des prélèvements obligatoire français ). Il s’agit de pratiques à la limite de la légalité, que l’OCDE nomme par exemple “ optimisation fiscale agressive”

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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