Opacité et évasion fiscale - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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Opacité et évasion fiscale

lundi 23 mai 2011 Mis à jour le 23 mai 2011

Les paradis fiscaux sont caractérisés par une offre d’opacité permettant d’échapper à l’imposition de la fortune et du patrimoine pour certains riches. Telle est la vision la plus commune sur les paradis fiscaux. On pense à la vieille imagerie des valises de billets transférées clandestinement en Suisse, au Liechtenstein ou ailleurs, et mises à l’abri. On y associe le secret bancaire, les comptes numérotés, etc. Mais il n’y a pas que cela. L’offre d’opacité concerne aussi et surtout les sociétés, les multinationales et les grands groupes.

Dans une opacité voulue et organisée, les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ) permettent, depuis quelques années, grâce à des montages plus ou moins sophistiqués,
-  de réduire substantiellement les impôts payés par les sociétés,
-  de les débarrasser des contraintes fiscales et réglementaires,
-  de limiter la responsabilité civile, financière et pénale de leurs dirigeants.
De nombreux « ouvreurs de porte » (avocats, notaires, banquiers et autres professionnels du droit des affaires) servent quotidiennement de passeurs vers les circuits des trous noirs de la finance mondiale que sont les PFJ.

Les sociétés offshore

Les techniques utilisées sont connues. Pour les besoins de la cause, les PFJ ont inventé le concept de « société offshore ». Il s’agit d’une société créée dans un paradis fiscal, mais ne faisant des opérations commerciales et financières qu’en dehors de ce paradis fiscal. Et pour cette raison, de nombreux avantages y sont octroyés à cette société :
-  payer peu d’impôts,
-  être créée très rapidement et sans formalités,
-  ne pas être inscrite dans un registre,
-  ne pas devoir tenir une comptabilité,
-  échapper à toute réglementation,
-  échapper à la curiosité de la justice ou du fisc du pays d’origine du ou des détenteurs de la dite société,
-  etc.

Les sociétés-écrans

Le concept de « société offshore » s’accompagne généralement de celui de « société-écran », à savoir une société qui cache son ou ses véritables détenteurs par l’utilisation de prête-noms (des administrateurs locaux qui ne jouent aucun rôle réel) ou par l’usage d’actions au porteur (actions sur lesquelles on n’indique pas le nom du propriétaire). En créant des sociétés-écrans en cascade (c’est en dire en grand nombre, les unes derrière les autres), les coupe-circuits sont multipliés et l’on accroît la difficulté de connaître le détenteur de la société offshore ou le donneur d’un ordre dans cette société. Les virements de fonds sont ainsi effectués entre de multiples sociétés-relais dans le but de brouiller au maximum les pistes. Quand il arrive à la justice du pays d’origine de chercher à identifier une opération, elle s’y perd, d’autant plus que plus le paradis fiscal est peu coopératif : il refuse généralement de chercher et de transmettre les informations requises et, même lorsqu’il le fait, il faut, pour l’administration judiciaire, continuer à naviguer entre diverses sociétés-écrans situées dans différents paradis fiscaux aussi peu coopératifs les uns que les autres. Voilà l’ossature de base des montages offshore dans les PFJ.

Les trusts

Un autre outil d’opacité recherché par les sociétés et par les personnes en quête d’évasion fiscale est le trust, un instrument typique du droit anglo-saxon (similaire à la fiducie française mais qui, elle, est plus contraignante). Il s’agit d’un acte par lequel une personne donnée transfère la propriété d’un fonds ou d’une partie de sa fortune à une autre personne ou entité (dite trustee) chargée de la gérer dans l’intérêt d’un ou de plusieurs bénéficiaires. Juridiquement, il y a transfert d’actifs et le véritable propriétaire n’apparaît plus. Il peut s’agir d’un simple tour de passe-passe quand le bénéficiaire est celui-là même qui, à l’origine, a transféré le fonds ou une partie de sa fortune. Si l’on ajoute que le trust est irrévocable et que les noms des parties liées dans un trust ne sont pas enregistrés, le trust permet l’obtention d’un résultat proche du secret bancaire absolu. Les trusts ont aussi cette particularité qu’ils peuvent être créés et gérés depuis des pays dont la législation ne les reconnait pas : il suffit de les domicilier dans un pays à droit anglo-saxon – qui les reconnait - et de les gérer à distance. La Suisse s’est faite une championne de ce mode de gestion.

Les holdings

Un troisième outil d’opacité et de moins disant fiscal est la holding. La holding est une société détenant des participations (partie ou totalité du capital et des actions) dans des entreprises juridiquement indépendantes, aux fins de contrôle et de financement. En général, elle n’a pas, elle-même, d’activité commerciale. En logeant la société mère (c’est à dire la holding) dans un paradis fiscal, on draine vers le paradis fiscal les dividendes, les intérêts et les redevances de licences des sociétés filiales. Et si la législation, comme dans les pays de l’Union Européenne, dit que ces dividendes, ces intérêts et ces redevances ne sont pas imposés dans leur pays d’origine de l’UE mais dans le pays où est située la holding, voilà, pour certaines sociétés, une possibilité d’évasion fiscale grâce aux paradis fiscaux.

La manipulation des prix de transfert

Enfin, un dernier outil couramment utilisé par les multinationales est la manipulation des prix de transfert. Qu’appelle-t-on prix de transfert ? Il s’agit des prix auxquels, au sein des entreprises multinationales et des grands groupes, une entreprise transfère des biens ou des actifs ou rend des services aux autres entreprises associées. Autrement dit, ce sont les prix des transactions entre sociétés d’un même groupe et résidentes d’Etats différents. Sont en particulier concernés les frais d’administration générale, de siège, les frais de mise à disposition de personnes et de biens, les redevances de concession de brevets et de marques, les relations financières, les services… Il est de notoriété publique que les multinationales manipulent ces prix de transfert afin de localiser les bénéfices dans les territoires ou pays où les taux d’imposition sont les plus bas, à savoir dans les paradis fiscaux. Il suffit de faire transiter une vente par une filiale dans un paradis fiscal et d’ajuster les prix. Elles appellent cela de l’optimisation fiscale, mais, dans bien des cas, on peut parler d’évasion fiscale. A ce sujet une lutte constante est engagée entre les services fiscaux et les multinationales.

Ces montages dans les paradis fiscaux permettent l’évasion fiscale, les détournements de fonds, les constitutions de caisses noires, les paiements de dessous de table, le blanchiment de l’argent sale, le financement du terrorisme, la dissimulation de responsabilités. De tels montages ont été à l’œuvre dans différents scandales médiatisés ces dernières années : l’affaire Elf, l’affaire Enron, l’affaire Metaleurope, l’affaire Parmalat, le naufrage de l’Erika, le naufrage du Prestige, pour n’en citer que quelques uns.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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