Initiative Citoyenne Européenne (ICE) : "neutralisons les sociétés écrans !" - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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Initiative Citoyenne Européenne (ICE) : "neutralisons les sociétés écrans !"

mercredi 19 novembre 2014 Mis à jour le 27 février 2015

Des scandales tels que le Swissleaks rappellent, si besoin était, le rôle central de l’opacité dans les stratégies visant à éviter l’impôt,
en particulier grâce aux trusts et aux sociétés écrans. Ce sont ces montages réalisés par les spécialistes de l’ingénierie juridique qui permettent de protéger les fraudeurs du fisc comme le blanchiment du crime organisé. En dépit de progrès en cours sur certains aspects tels que l’échange d’informations, ces outils privilégiés de l’opacité restent le point aveugle de la lutte internationale engagée contre les paradis fiscaux. Plusieurs pays, y compris au cœur même de l’Europe, continuent d’offrir la possibilité de créer, en toute légalité, des sociétés avec des prête-noms de manière à cacher l’identité du bénéficiaire réel dans le but d’échapper au fisc ou à la justice.
L’Union Européenne a récemment échoué à mettre en place un registre public de ces bénéficiaires. Toute réforme qui n’intègrera pas la neutralisation de ces instruments juridiques criminogènes est vouée à l’échec.
Dans ce contexte, la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires a décidé de lancer publiquement une Initiative citoyenne européenne [1], « Pour une Europe plus juste, neutralisons les sociétés écrans ». Son objet est clair et simple : « Introduire dans un instrument juridique du droit des sociétés des mesures visant à assurer la transparence des personnes morales et des constructions juridiques. »
L’enjeu, désormais, est de réunir un million de signatures de citoyens de l’Union européenne, d’ici octobre prochain, pour contraindre les institutions européennes à prendre la mesure de l’enjeu et des dispositions appropriées pour y répondre.

Pour soutenir cette initiative signez sur :
www.transparencyforall.org !

[1] L’initiative citoyenne européenne est une invitation faite à la Commission européenne de présenter une proposition législative. L’initiative doit être soutenue par au moins un million de citoyens européens issus d’au moins sept pays différents parmi les 28 de l’UE.
Cette initiative a été inscrite auprès de la Commission européenne par l’un des membres de la Plateforme Paradis fiscaux et judicaires, l’Observatoire citoyen pour la transparence financière internationale (OCTFI).

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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