Les 16 recommandations de la Plateforme - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Accueil > Nos propositions > Les 16 recommandations de la Plateforme

Les 16 recommandations de la Plateforme

mardi 25 juillet 2017 Mis à jour le 25 juillet 2017

Mises à jour en juin 2017

Ces propositions ont été élaborées à partir du travail mené depuis 2006 par la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, qui regroupe 19 organisations de la société civile.

Il s’agit d’une actualisation, des propositions élaborées conjointement en 2009.
Elles sont regroupées en 5 axes d’action :

1. Exiger la transparence
2. Mettre les pays en développement au cœur de la lutte contre l’évasion fiscale
3. Mettre un terme aux pratiques fiscales abusives
4. Protéger les lanceurs d’alerte et mettre un terme à l’impunité fiscale
5. Réformer le système fiscal


I. Exiger la Transparence


1. Obliger les entreprises multinationales à rendre des comptes

De nombreuses multinationales parviennent aujourd’hui à éviter de payer une partie de leurs impôts en transférant leurs bénéfices dans des territoires où ils ne sont pas ou peu imposés. Si elles peuvent le faire, c’est en raison des disparités entre les législations nationales mais aussi à cause du manque de transparence sur les activités de leurs différentes entités.
C’est la raison pour laquelle les organisations de la société civile mobilisées pour plus de justice fiscale prônent depuis des années l’adoption d’une mesure simple ; obliger les multinationales à publier, des informations de base concernant leurs activités : chiffre d’affaires, bénéfices, nombre d’employés, et impôts payés dans tous les pays où elles sont présentes, sans exception. C’est ce que l’on appelle le « reporting pays par pays public » : cela doit permettre aux citoyens de savoir enfin si les entreprises paient leur juste part d’impôt et d’exercer sur celles qui ont des pratiques fiscales douteuses un effet dissuasif tout en valorisant les entreprises qui ne pratiquent pas ces montages abusifs.
Nous demandons non seulement que la France défende au niveau européen et dans les instances internationales l’adoption d’une telle mesure mais aussi qu’elle l’impose, sans attendre, aux grandes entreprises françaises et aux étrangères qui opèrent en France.
Les données publiées devront être faites dans un format ouvert et selon un modèle commun afin de faciliter l’analyse des rapports qui seront publiés. Elles seront centralisées dans un espace unique.
Des sanctions dissuasives en cas de non transmission des données ou de transmission de données falsifiées, manquantes ou erronées doivent être prévues.

2. Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms

Les sociétés-écrans permettent de cacher l’identité des bénéficiaires réels d’une société. Elles sont au cœur des montages permettant le blanchiment de l’argent du crime, de la fraude et de l’évasion fiscales à grande échelle et de la corruption, en particulier celle des agents publics. Elles permettent également le financement d’activités terroristes
Pour lutter contre ce fléau nous demandons que la France rende publics et accessibles tous les registres des bénéficiaires effectifs, des trusts, des sociétés et autres structures juridiques qui concourent à l’opacité du système financier sans exception. Ce registre doit préciser le nom des bénéficiaires réels. Il doit être mis à jour régulièrement et être disponible en open data. Nous demandons également que la France promeuve activement la création de tels registres publics notamment au niveau européen mais également au niveau de l’OCDE et du G20. La publicité de ces registres est nécessaire pour l’Europe mais aussi pour la lutte contre l’extrême pauvreté.
Des sanctions importantes en cas de non transmission des données ou de transmission de données falsifiées, manquantes ou erronées doivent être prévues et ces sanctions doivent être rendues publiques
Nous demandons également qu’un règlement européen imposant dans le droit des sociétés de l’Union européenne le principe de transparence des actionnaires et des dirigeants soit adopté, de manière à ce qu’il ne soit plus possible de créer des sociétés écrans et des trusts à l’aide de prête-noms.

3. Publier les rescrits fiscaux passés entre les entreprises multinationales et les Etats

Les rescrits fiscaux sont des accords, passés entre des administrations fiscales et des entreprises, qui doivent permettre de clarifier leur situation fiscale et leur garantir que leurs pratiques fiscales ayant fait l’objet d’un accord ne sont pas remises en cause. Cependant, comme l’a démontré l’affaire Luxleaks, ces accords peuvent être mal utilisés et légitimer des pratiques d’évasion fiscales importantes. Ces accords sont négociés de manière bilatérale et très souvent confidentielle entre la multinationale et l’administration fiscale.
Nous demandons que la France se positionne, notamment au niveau européen en faveur d’une publication des éléments principaux de tous les rescrits fiscaux accordés aux entreprises multinationales.

II. Mettre les pays en développement au cœur de la lutte contre l’évasion fiscale

4. Créer un organisme fiscal intergouvernemental sous l’égide des Nations unies

Dès 2001, en préparation de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, le rapport Zedillo appelait à la création d’une organisation fiscale internationale, estimant qu’il y avait là une grave lacune dans la régulation de l’économie mondiale. Depuis, l’ampleur colossale des pertes en ressources fiscales des pays en développement, très documentée, n’est plus contestée. Pourtant, une véritable coopération en matière fiscale n’a pas encore vu le jour. Les processus en cours au sein du G20 et de l’OCDE sur les normes fiscales excluent actuellement plus de 100 pays de ces négociations ‘’internationales’’ et promeuvent également des normes et solutions qui ne fonctionnent pas dans les pays en développement – voire qui les désavantagent.

Nous demandons que la France défende la création d’un organisme fiscal intergouvernemental sous les auspices des Nations unies afin de s’assurer que les pays en développement participent sur un pied d’égalité à la réforme du système fiscal international.

5. Imposer un véritable échange automatique d’informations entre les autorités fiscales de tous les pays

A partir de 2017, la nouvelle norme sur l’échange automatique de données bancaires élaborée par l’OCDE va être effective. Plus de 90 pays s’y sont engagés mais un pays garde la possibilité de refuser d’échanger ses informations de manière automatique avec d’autres pays. Les pays en développement sont particulièrement laissés de côté, en raison notamment des normes de confidentialité extrêmement strictes exigées par la norme au vu des moyens et la capacité technique dont ils disposent à ce jour. De plus, des insuffisances subsistent (ports francs, coffres bancaires exclus, incitations à la « fausse résidence » …), etc.)
Nous demandons que la France soutienne une période de transition pour les pays en développement qui sont actuellement dans l’incapacité de répondre aux exigences de réciprocité en matière d’échange automatique d’informations, faute de compétences administratives. Cette période de transition doit permettre aux pays en développement de recevoir automatiquement des informations, même s’ils ne sont pas en mesure de partager les informations concernant leur propre pays. Il est également nécessaire que la norme soit régulièrement révisée de manière à combler les manquements qui subsistent et pointer du doigt les pays qui ont refusé d’échanger leurs informations avec ceux qui en ont fait la demande. Il est donc nécessaire que l’OCDE publie des rapports réguliers sur les demandes des pays, les refus et les raisons invoquées pour justifier ces refus.

6. Rendre plus justes les conventions fiscales entre pays en développement et pays développés

Une convention fiscale passée entre deux pays détermine quel pays récupère les impôts d’une entreprise multinationale et dans quelle mesure. En 2015, les Nations Unies ont reconnu que si les conventions fiscales étaient « conçues pour éviter ou atténuer les effets de la double imposition », elles ont finalement « mené, dans de nombreuses circonstances, à une double non-imposition » .
Il s’agit d’un réel danger pour les pays en développement : d’abord parce qu’elles ne contiennent pas systématiquement de clauses anti abus. Ensuite, parce qu’elles sont souvent signées sur le modèle de l’OCDE, qui confère aux pays où ont lieu les investissements (souvent les pays en développement) moins de droits à taxer qu’aux pays d’où proviennent les investissements (en majorité les pays développés) ; et enfin, parce que, comme démontré dans le rapport « 50 nuances d’évasion fiscale au sein de l’Union européenne : comment les politiques européennes en matière de lutte contre l’évasion fiscale ne sont toujours pas à la hauteur des enjeux pour les pays en développement » , les pays européens ont beaucoup œuvré pour la réduction du taux de retenue à la source dans le cadre de leurs conventions avec les pays en développement.
La France est le pays de l’UE qui a signé le plus de conventions fiscales avec les pays en développement mais fait aussi partie des pays qui imposent les plus fortes réductions à la source dans ses conventions fiscales. Nous demandons que la France effectue une étude complète d’impact de ses conventions fiscales sur les pays en développement afin d’identifier d’éventuels impacts négatifs et entame la révision de ces conventions le cas échéant. Nous demandons également que la France privilégie le modèle des Nations unies plutôt que celui de l’OCDE, qu’elle cesse de réduire les taux de retenue à la source dans ses conventions.

7. Renforcer la coopération entre administrations fiscales

Dans le cadre de la mobilisation des ressources domestiques, il est primordial d’encourager la coopération entre administrations fiscales et notamment de renforcer les administrations fiscales des pays en développement. Néanmoins, il est nécessaire d’éviter tout conflit d’intérêt, de s’assurer de la demande du pays bénéficiaire et de privilégier autant que possible la coopération Sud-Sud.

III. Mettre un terme aux pratiques fiscales abusives et stopper la concurrence fiscale

8. Dresser une liste de tous les paradis fiscaux et judiciaires selon de nouveaux critères et prendre des sanctions à l’encontre de ces territoires

Les institutions internationales spécialisées (GAFI, OCDE, CSF) travaillent aujourd’hui de manière séparée sur les territoires offshore et établissent chacune leur propre liste, de manière non coordonnée. En France, en 2017, la liste des Etats et territoires non coopératifs ne comprend plus que 7 pays anecdotiques, car elle ne prend en compte que l’échange de données bancaires entre Etats.
Nous demandons que la France incite les institutions internationales spécialisées à travailler ensemble pour établir des critères communs caractérisant les paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires (PFJ), qui prennent en compte non seulement les questions de transparence fiscale, mais également les pratiques fiscales dommageables, le blanchiment d’argent et la régulation financière. Ces critères doivent permettre d’établir une liste exhaustive de paradis fiscaux.
Une fois cette liste établie prendre des sanctions à l’encontre de ces territoires, par exemple en taxant les flux en direction et/ou en provenance de ces territoires.

9. Mettre un terme aux régimes fiscaux dommageables et à la concurrence fiscale

Les pays s’engagent de plus en plus dans une course très violente au moins disant fiscal. Nous demandons à la France de se prononcer en faveur de l’instauration d’un taux plancher pour l’impôt sur les sociétés au niveau européen et de réduire le nombre de niches fiscales et de régimes dérogatoires, notamment les patent boxes (ou régimes fiscaux spécifiques pour les revenus issus de la propriété intellectuelle). Nous demandons également à la France de ne pas alimenter la concurrence fiscale internationale, notamment en cessant de réduire son taux d’imposition sur les sociétés

IV Protéger les lanceurs d’alerte et mettre un terme à l’impunité fiscale
10. Protéger les lanceurs d’alerte

Adopter une protection efficace des lanceurs d’alerte qui agissent dans l’intérêt général en révélant les pratiques d’évasion fiscale.

11. Renforcer les administrations fiscales et la justice

La lutte contre la fraude fiscale passe par un renforcement des moyens humains et matériels de l’administration fiscale et de la justice.
Nous demandons que les moyens humains et matériels de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP), des douanes, et de Tracfin soient renforcés pour assurer un contrôle efficace.
Nous demandons également le renfort des effectifs et des moyens d’investigation de la police fiscale, la BNRDF (Brigade nationale de répression de la délinquance fiscale) et ceux des magistrats du Parquet national financier.

12. Supprimer le monopole du ministère des finances en matière de poursuites pénales envers les fraudeurs (verrou de Bercy)

En France, pour qu’un juge puisse ouvrir une enquête pour fraude fiscale, il doit pour le moment obtenir l’accord du ministère des Finances. Mettre fin à ce monopole est un premier pas nécessaire pour établir sur des bases saines une coopération aujourd’hui trop peu existante entre justice, police et services fiscaux, afin que les impôts dus soient recouvrés et que les fraudeurs soient pénalement sanctionnés dans les cas les plus graves.

13. Renforcer les sanctions à l’égard des intermédiaires

Obligation doit être faite aux intermédiaires juridiques et financiers (comptables, avocats, banquiers, commissaires aux comptes, etc.) de déclarer aux autorités fiscales les montages qui visent à soustraire leurs clients à l’impôt.
Un tel dispositif, en place au Royaume-Uni depuis 2004 sous le nom de loi DOTAS (Disclosure of tax avoidance schemes), aurait rapporté au fisc britannique la coquette somme de 12.5 milliards £. Selon l’ancien agent des impôts Richard Brooks, cette mesure est de loin la plus efficace de l’arsenal anti-fraude outre-Manche. Des mesures similaires existent au Canada, aux États Unis, au Portugal, en Australie et en Irlande.
Nous demandons que la France adopte un dispositif similaire en l’enrichissant d’une obligation de faire approuver par l’administration fiscale française les montages qui ont pour effet de diminuer la charge fiscale de leurs clients à l’étranger. La France pourrait ainsi aider les pays en développement à mieux cibler leurs efforts de lutte contre l’évasion fiscale – un axe prioritaire de sa politique de développement. De plus des sanctions plus dures et plus systématiques doivent être appliquées à l’égard des intermédiaires qui se rendent complices d’opérations délictueuses via les paradis fiscaux.

14. Renforcer les sanctions à l’égard des fraudeurs

Aujourd’hui en France, les condamnations pour fraude fiscale les plus dures sont très peu nombreuses (exemple, 70 à 80 cas d’emprisonnement par an) et ne concerne quasiment que les petits fraudeurs. Nous demandons à ce que les délinquants fiscaux soient tous traités comme d’autres délinquants avec l’alignement des peines prononcées pour fraude fiscale sur les autres types de délits : interdiction de gérer ou d’exercer une profession, privation de droits civiques, travaux d’intérêt général, prison…
Il est également nécessaire de renforcer les sanctions pénales applicables aux personnes morales condamnées pour corruption ou fraude. Le maximum est actuellement de 750 000€ d’amende. Pour que la corruption cesse d’être lucrative, il faudrait définir des sanctions proportionnées à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, et à la situation de l’organisme ou de l’entreprise sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient (sur le modèle des sanctions applicables en droit de la concurrence). La publicité des comportements frauduleux et des sanctions prononcées doit être assurée.

V. Reformer le système fiscal international


15. Réfléchir à des alternatives au système fiscal international actuel

Le principe qui régit les règles d’imposition des entreprises multinationales depuis près de 100 ans est le principe de pleine concurrence : les différentes filiales d’une entreprise multinationale sont considérées comme des entités indépendantes les unes des autres. Les prix de vente d’un produit ou d’un service entre deux filiales – autrement appelés prix de transfert, doivent alors être comparables à ceux pratiqués au prix du marché entre deux entreprises indépendantes. Cependant, cette approche est extrêmement complexe en pratique car elle nécessite d’avoir des éléments de comparaison qui sont la plupart du temps inexistants notamment pour les marques ou les services. De nombreux économistes considèrent que ce système n’est plus adapté à une économie globalisée au sein de laquelle 60% des échanges sont des échanges intragroupes5.
Il est donc nécessaire d’entreprendre conjointement avec les pays en développement une étude coût bénéfice rigoureuse des alternatives au système fiscal international actuel, et de s’intéresser notamment au principe de la taxation unitaire qui consiste à considérer les entreprises comme
des entités globales.
Nous demandons à la France de soutenir au niveau européen une harmonisation fiscale ambitieuse en particulier dans le cadre des discussions sur l’« Assiette Commune Consolidée pour l’impôt sur les sociétés », laquelle doit comprendre à la fois une consolidation et une répartition des bénéfices.

16. Harmoniser la définition des comportements répréhensibles en matière fiscale

Définir avec précision ce qu’on appelle infractions/délits en matière fiscale, en reconnaissant aux niveaux européen et international le caractère délictueux de certains comportements, notamment la fraude fiscale et toute abstention de payer l’impôt dû, afin de permettre aux autorités judiciaires de mener à bien leurs poursuites au niveau international. Faire entrer ces définitions dans les législations des pays.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

2008 - 2017