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I. Tenir à jour une liste de tous les paradis fiscaux, judiciaires et prudentiels

Publié le 22 septembre 2009

Pour parer aux limites d’une approche cloisonnée du problème comme celle qui prévaut depuis les années 1980, une approche globale et intégrée doit désormais être adoptée pour s’attaquer à la question des paradis fiscaux, à la fois en termes de fiscalité, de blanchiment d’argent et de régulation financière.

Recommandation n°1

Les institutions actuellement compétentes, à savoir l’Organisation de Coopération et de Développement Economiques (OCDE), le Groupe d’Action Financière Internationale (GAFI), et le Conseil pour la Stabilité Financière (CSF, anciennement Forum de Stabilité Financière), doivent coordonner leur travail, sous l’égide des Nations unies, pour :

  • Evaluer la dangerosité de chaque pays ou territoire selon leurs critères respectifs d’évaluation précisés et rendus publics. Ceux-ci doivent prendre au moins en compte les avantages fiscaux de ces territoires, les facilités en termes de législation des entreprises, la transparence effective sur les mécanismes juridiques complexes de type trust, la coopération effective ou non des administrations fiscale, douanière et judiciaire et des autorités prudentielle, notamment avec les pays en développement, ainsi que l’existence et l’application des règles prudentielles pour les intermédiaires financiers et l’existence d’un dispositif efficace de supervision du système financier.
  • Définir à partir de ces évaluations combinées une liste exhaustive des paradis fiscaux, judiciaires et règlementaires, qui devront être différenciés en fonction de leur degré de nocivité.

Les listes grises et noire de l’OCDE ne renseignant que sur la coopération fiscale sont largement insuffisantes, d’autant plus que le critère retenu pour blanchir un PFJ en le faisant passer sur la liste blanche est d’avoir signé seulement 12 Traités d’échange de renseignements fiscaux (TIEA).

Recommandation n°2

Les avancées obtenues grâce à la pression exercée sur les territoires ainsi stigmatisés, comme récemment en matière de coopération fiscale, doivent être suivies grâce à la mise en place d’un système d’évaluation par les pairs et par les experts doté de moyens humains et financiers suffisants et dont les conclusions doivent être régulièrement rendues publiques.

Un tel mécanisme de revue par les pairs ne doit pas se limiter à évaluer le nombre de conventions fiscales ou de traités d’échange de renseignements fiscaux conformes au standard OCDE de l’échange à la demande, mais aussi évaluer la validité de l’environnement législatif et la qualité des échanges d’information réalisés afin de s’assurer que la coopération fiscale annoncée soit effective (voir partie V).

Il doit d’emblée associer l’ensemble des institutions internationales compétentes (OCDE, GAFI, FMI, CSF, comité d’experts de l’ONU en matière fiscale) afin que l’évaluation porte sur l’ensemble des critères mentionnés ci-dessus pour définir la nocivité des PFJ dans les domaines de la fiscalité, du blanchiment d’argent et de la réglementation financière.