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II. Prendre des sanctions à l’encontre des PFJ et accompagner leur reconversion

mardi 22 septembre 2009 Mis à jour le 18 janvier 2011

Il appartient aux Etats de mettre en œuvre, de façon coordonnée, des sanctions à l’encontre des PFJ, selon leur degré d’opacité et de coopération internationale. Sans un système coordonné de sanctions avec des échéances, toute initiative internationale pour encourager les PFJ à se réguler et à devenir plus transparents restera vaine. Les sanctions doivent donc être graduées en fonction de la nocivité du PFJ. Par ailleurs, le levier le plus efficace dont disposent les grandes puissances économiques à l’encontre des paradis fiscaux est de s’en prendre à leurs utilisateurs, plutôt qu’aux territoires eux-mêmes, qui ne survivraient pas au retrait des principales banques et sociétés internationales.

Recommandation n°3 : Typologie de sanctions contre les PFJ à la disposition des Etats

Limiter les flux financiers :

  • Interdire les flux à destination et en provenance d’un PFJ ;
  • Etablir des taxes sur toute transaction avec un PFJ ;
  • Exclure du mécanisme de l’exemption, prévu dans les traités de non double imposition, les revenus étrangers en provenance d’un PFJ. Pour ces revenus, établir un taux minimum de l’impôt étranger effectivement acquitté ;
  • Alourdir les retenues à la source sur les revenus passifs à destination d’un PFJ ;
  • Empêcher la déductibilité des versements faits à une personne morale ou physique domiciliée ou établie dans un PFJ. Les contribuables concernés devront prouver la réalité de la prestation et que celle-ci ne présente pas un caractère anormal ou exagéré (une telle loi s’applique déjà, par exemple, en Espagne et en France) ;
  • Interdire la distribution d’actifs par des entités établies dans un PFJ, en particulier pour l’épargne grand public.

Interdire aux sociétés qui ont des filiales ou des succursales dans un PFJ l’accès :

  • Aux marchés publics (aux niveaux local, national, européen voire international) ;
  • Aux plans de soutien et de relance publics ;
  • A la garantie publique (Coface) ;
  • A l’épargne publique.

Pour les établissements financiers qui ont des filiales ou des succursales dans un PFJ :

  • Exclure du plan de soutien étatique ;
  • Renforcer les normes prudentielles (en particulier, renforcement des fonds propres) ;
  • Renforcer la surveillance ;
  • Retirer, en dernier recours, l’agrément d’exercer.

Interdire, à terme, l’accès aux ports de l’Union européenne aux bateaux battant pavillon de complaisance (enregistrés dans un PFJ).

Recommandation n°4

Mettre en place des programmes d’aide pour la reconversion économique des PFJ qui se trouveraient en difficulté du fait de leur reconversion, notamment les îles à l’activité peu diversifiée.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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