IV. Obliger les utilisateurs des PFJ à rendre des comptes - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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IV. Obliger les utilisateurs des PFJ à rendre des comptes

mardi 22 septembre 2009 Mis à jour le 19 janvier 2011

Recommandation n°8

Afin d’assurer la transparence sur les activités, les bénéfices et les impôts versés par les entreprises multinationales dans chaque pays où elles opèrent, introduire une obligation de reporting pays par pays dans les normes comptables internationales établies par l’IASB et le FASB . Les sociétés qui opèrent dans les PFJ doivent présenter un reporting plus détaillé pour ces territoires (filiales, succursales, nature des activités, produits commercialisés, effectifs, bénéfice avant impôts, taxes versées, gestion des risques, système de contrôle interne). Rappelons que le commerce entre filiales d’un même groupe représente plus de 50% du commerce international.

Recommandation n°9

Avant l’adoption d’une telle mesure via une modification des normes comptables internationales, la France, comme les autorités boursières pour les sociétés cotées, doivent d’ores et déjà contraindre unilatéralement les banques et les sociétés à fournir de telles informations détaillées en annexe de leur rapport annuel.

Recommandation n°10

Renforcer le contrôle du système des paiements internationaux Swift et des sociétés de compensation (Clearstream et Euroclear).

Recommandation n°11

Finaliser et mettre en œuvre la directive européenne sur les fonds alternatifs en exigeant leur enregistrement dès lors qu’ils interviennent sur le territoire de l’Union européenne, en les soumettant à des règles prudentielles strictes et en interdisant toute opération sur le territoire de l’UE aux fonds domiciliés dans les PFJ.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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