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V. Promouvoir une coopération fiscale efficace qui bénéficie aux pays du Sud

Publié le 22 septembre 2009

Afin que les pays en développement puissent bénéficier des promesses de transparence faites par certains paradis fiscaux au moment du G20 d’avril 2009, via notamment la signature de nouveaux traités bilatéraux d’échange de renseignements fiscaux.

Recommandation n°11

Les pays du G20 doivent engager une initiative multilatérale de coopération fiscale, les pays les plus pauvres n’ayant pas les capacités administratives de négocier des traités bilatéraux avec l’ensemble des paradis fiscaux. Les paradis fiscaux seront tenus d‘adhérer à ce cadre multilatéral sous peine d’être considérés comme non coopératifs.

Recommandation n°12

Les pays du G20 doivent également travailler, avec les organisations compétentes, à l’élaboration de modèles d’échange d’information automatique, comme le font déjà les Etats de l’Union européenne avec la Directive sur la fiscalité de l’épargne. Le modèle d’échange de renseignements fiscaux « à la demande » de l’OCDE est en effet particulièrement défavorable aux pays les plus pauvres, puisqu’il fait reposer sur l’administration demandeuse d’information la charge d’établir la vraisemblance de la fraude fiscale : au regard de la faiblesse des administrations fiscales de nombreux pays, et même dans l’hypothèse de capacités administratives renforcées, les pays en développement ont peu de chances de pouvoir apporter suffisamment de preuves pour justifier le grand nombre de requêtes administratives nécessaires au recouvrement de leurs pertes fiscales. Le modèle d’échange d’information automatique est donc indispensable pour que les exigences de transparence puissent bénéficier à l’ensemble des pays victimes de l’évasion fiscale.

Avant de voir une coopération fiscale internationale renforcée par la mise en place d’un système multilatéral et l’adoption à terme d’un modèle d’échange automatique de renseignements fiscaux, les nouvelles dispositions d’échange à la demande dans les conventions fiscales amendées ou les nouveaux traités d’échanges de renseignements fiscaux (TIEA) doivent être systématiquement évaluées tant les obstacles à l’échange d’information sont encore nombreux.

La mise en œuvre des conventions fiscales devra être contrôlée par un système d’évaluation par les pairs et par les experts (cf. recommandation n° 2).