VI. Mondialiser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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VI. Mondialiser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

mardi 22 septembre 2009 Mis à jour le 18 janvier 2011

A l’échelle européenne, les débats en cours sur la révision de la Directive européenne sur la fiscalité de l’épargne (ESTD) doivent aboutir à :

Recommandation n°13

Renforcer la Directive européenne sur l’épargne, qui prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales, en élargissant son champ d’application, d’une part, aux personnes morales et à toute structure juridique et d’autre part, aux dividendes et autres produits financiers. Aujourd’hui, seules les personnes physiques sont concernées.

Recommandation n°14

Supprimer dès 2010 le régime dérogatoire dont bénéficient le Luxembourg, la Belgique (qui s’y est engagée) et l’Autriche, qui leur permet de ne pas révéler l’identité des déposants étrangers à condition de leur faire supporter une retenue à la source.

Recommandation n°15

Etendre l’application géographique de la directive épargne à l’ensemble des territoires dépendant de l’Union européenne (territoires d’outre-mer et dépendances), et au-delà des frontières européennes par voie d’accord avec des pays tiers, y compris les paradis fiscaux et les pays en développement.

A l’échelle internationale, il faut  :

Recommandation n°16

Adopter le Code de conduite contre la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux, élaboré au sein du Comité d’experts en matière fiscale des Nations unies et en assurer le respect par les acteurs économiques et financiers. L’application de ce Code de conduite doit faire l’objet d’un contrôle sous la forme d’une revue par les experts et par les pairs associant étroitement l’OCDE.

Recommandation n°17

Promouvoir la création d’une organisation fiscale internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la fuite illicite des capitaux et la concurrence fiscale, en particulier dans les pays du Sud.

Recommandation n° 18

Avant la création d’une telle institution, le Comité d’experts des Nations unies en matière fiscale doit être réformé et renforcé :

  • Il doit se voir octroyer un mandat politique par les Etats membres des Nations unies, avec une durée limitée afin d’assurer une rotation entre les pays représentés ;
  • Les organisations internationales compétentes, le secteur privé et la société civile doivent pouvoir y participer ;
  • Il doit disposer de moyens financiers et humains appropriés afin de remplir son mandat (un seul salarié à présent) ;
  • Il doit donner la priorité dans ses travaux à la production de rapports, en portant une attention particulière aux PED , au modèle onusien de convention fiscale, au Code de conduite contre la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux et, enfin, à la production de recommandations en matière d’assistance technique et de renforcement des capacités des administrations fiscales dans les pays du Sud.

Recommandation n°19

Dans le but de permettre, à terme, aux pays du Sud de financer par eux-mêmes leur développement, les donateurs et les gouvernements doivent renforcer le montant de leur aide publique au développement (APD) consacré au renforcement des capacités des administrations fiscales dans les pays du Sud pour améliorer la collecte de l’impôt et lutter contre la fraude et l’évasion fiscales. Dans un premier temps, les donateurs doivent s’engager à être transparents sur les sommes de leur APD consacrée au renforcement des administrations fiscales.

Recommandation n°20

Donateurs et gouvernements doivent soutenir l’action des organisations de la société civile et des citoyens des pays au Sud, et veiller au respect de leurs droits fondamentaux, pour qu’ils puissent exercer un contrôle sur les recettes publiques, notamment les revenus des investissements étrangers, et s’assurer que l’utilisation qui en est faite par l’Etat réponde aux besoins essentiels de la population.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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