VII. Mondialiser la justice

Publié le 22 septembre 2009

A la mondialisation des capitaux, qui ne connaissent plus de frontières, doit correspondre la possibilité pour les autorités judiciaires de mener à bien des poursuites au niveau international, ce qui suppose en préalable au niveau européen de :

Recommandation n°21

Travailler à l’unification des incriminations, en reconnaissant le caractère délictueux de certains comportements, notamment la fraude fiscale, dans l’ensemble de l’UE, en Suisse et au niveau international. En France par exemple, la fraude fiscale peut donner lieu à une condamnation pénale.

Recommandation n°22

Renforcer les sanctions en matière de délinquance économique et financière, notamment à l’encontre des intermédiaires (comptables, avocats, banquiers…) qui se rendent complices d’opérations délictueuses via les paradis fiscaux.

Recommandation n°23

Veiller à la stricte application des obligations anti-blanchiment et à la sanction de leur non-respect, en conformité avec la 3ème directive européenne anti-blanchiment. En vigueur en France depuis janvier 2009, celle-ci impose à l’ensemble des professions amenées à recevoir d’importantes sommes d’argent un devoir de vigilance contre l’argent d’origine illicite. En France, la législation prévoit depuis 1996 un délit général de blanchiment dont l’infraction sous-jacente couvre l’ensemble des crimes et des délits, y compris la fraude fiscale.

Recommandation n°24

Renforcer la coopération judiciaire, notamment par la création d’un parquet européen, doté d’un pôle financier qui serait notamment compétent en matière fiscale.

Les pays du Nord ont une responsabilité particulière pour promouvoir et mettre en œuvre la restitution des avoirs détournés. Au niveau européen notamment, les mesures suivantes sont à prendre :

Recommandation n°25

Promouvoir la ratification de la Convention des Nations unies contre la corruption (dite de Mérida) d’ici 2010 et en en assurer la mise en œuvre rapide, y compris dans les territoires et dépendances de l’UE, suivant les engagements européens pris à la Conférence des Nations unies sur le financement du développement en décembre 2008.

Recommandation n°26

Mettre en place un mécanisme de suivi ouvert et transparent de la Convention de Mérida .

Recommandation n°27

Faciliter les démarches des Etats spoliés visant à se faire restituer les avoirs détournés, en étendant notamment le principe d’une inversion de la charge de la preuve, déjà expérimentée en Suisse dans l’affaire des fonds de l’ancien dictateur nigérian Abacha, dès lors qu’un faisceau d’indices suffisant laisse apparaître l’origine illicite des fonds visés.

Recommandation n°28

Mettre en place, au sein de l’Organisation des Nations unies contre la drogue et le crime (ONUDC), un service international de l’enquête en appui aux démarches visant à la restitution de biens et avoirs d’origine illicite, qui puisse recevoir des plaintes émanant de la société civile et se substituer, le cas échéant, à l’Etat spolié défaillant en procédant aux demandes de gel et restitution d’avoirs détournés.

Recommandation n°29

Mettre en place des programmes d’aide adaptés pour le renforcement des capacités des administrations et de la justice des pays en développement.