L’Union européenne - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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L’Union européenne

Bien que freinée, notamment, par le Royaume-Uni et le Luxembourg, l’Union européenne a été une des première organisations inter-gouvernementales à se saisir des problèmes ayant trait aux paradis fiscaux, avec notamment des avancées sur l’échange automatique d’informations et le « reporting pays par pays » des banques.

En revanche, bien que l’UE promeuve depuis longtemps davantage d’harmonisation fiscale entre ses membres, l’idée progresse difficilement, notamment concernant l’imposition des sociétés.

L’année 2014 a toutefois marqué un tournant avec l’ouverture d’enquête contre les pratiques de certains Etats membres.

Sur l’échange automatique d’informations

Depuis juillet 2005, la directive « épargne » imposait aux gouvernements de l’UE de fournir aux autres des informations sur les placements des particuliers non-résidents. Son objectif était d’imposer les intérêts perçus sur l’épargne d’un individu en dehors de son pays de résidence conformément à la législation en vigueur dans son pays. Pour cela, le principe d’échange automatique d’informations avait été retenu : les pays de résidence des épargnants étaient automatiquement informés du montant des intérêts perçus par leurs résidents ayant déposé leur épargne dans l’un des pays pratiquant l’échange d’informations.
Les PFJ qui gravitent autour de l’UE (Monaco, Jersey, Suisse, etc.) avaient obtenu de ne pas échanger d’informations mais de reverser aux Etats des résidents une retenue à la source significative sur les intérêts de l’épargne (35% à partir de 2011) ; le Luxembourg et l’Autriche, ont également bénéficié de cette dérogation jusqu’au 1er janvier 2015.
Cette directive laissait aussi de nombreuses échappatoires, en ne portant pas sur les personnes morales ni les trusts, qui peuvent masquer l’épargne de particuliers.

Amendée en 2014, elle est surtout désormais complétée par la directive on Administration Cooperation (DAC), révisée le 14 octobre 2014 et qui étend l’échange automatique d’informations à 5 catégories de revenus et de capital (revenus du travail, jetons de présence, produits d’assurance vie non couverts par les autres directives, propriété des biens immobiliers et revenus en résultant) et se base sur la norme élaborée par l’OCDE (voir notre page sur la norme d’échange automatique d’informations) : elle devient ainsi le modèle le plus complet d’échange automatique d’informations, mais qui ne s’applique de façon obligatoire qu’aux pays de l’UE. Cependant, elle ouvre la possibilité à des pays non membres de mettre également en place cette échange d’informations avec l’UE : c’est la Commission européenne qui sera pour cela l’unique négociateur avec l’Etat non membre, et l’échange avec ce pays se fera alors avec tous les pays de l’UE. Cela représente une fenêtre d’opportunité pour les PED.

Sur le « reporting pays par pays »

Le reporting pays par pays [country by country reporting] consiste à exiger que les entreprises multinationales publient des informations relatives à leurs activités (liste des entités et nature des activités, effectifs, chiffre d’affaires, bénéfices) et aux impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont présentes.
La publication de ces informations poursuit trois objectifs :

  • exercer un effet dissuasif sur les entreprises qui se livrent à des abus en matière de délocalisation artificielle de leurs bénéfices ;
  • donner des outils aux administrations fiscales pour identifier les entreprises qui présentent un risque d’évasion fiscale élevé ;
  • permettre aux parties prenantes (investisseurs , clients ou salariés) de l’entreprise de mieux connaître la position des différentes filiales vis-à-vis du reste du groupe et l’exposition du groupe à différents risques (géopolitiques, juridiques, financiers, etc.).

Une obligation de reporting a ainsi été introduite pour les banques européennes par la directive CRD IV (Conseil du 26 juin 2013) concernant l’accès à l’activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d’investissement (voir le texte de la Directive, article 86a).

Comme pour les banques françaises (voir notre page sur la France), six informations doivent être fournies pays par pays par les banques à la Commission européenne à compter de 2015 :

  • le nom des implantations et la nature de l’activité ;
  • le produit net bancaire (chiffre d’affaires) ;
  • les effectifs en équivalent temps plein ;
  •  le bénéfice ou perte avant impôt ;
  • le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables ;
  • les subventions publiques reçues.

Dans le domaine de la transparence, l’UE a également adopté en juin 2013 les Directives Comptable et Transparence qui introduisent pour les grandes sociétés pétrolières, gazières, minières et forestières européennes et celles qui sont enregistrées et/ou cotées en bourse dans l’UE, une obligation de publier tous les paiements faits à des gouvernements, par pays et par projet. Le Royaume Uni et la France ont été les premiers Etats membres à les transposer, dès 2014 (voir notre page sur la France).
S’il s’agit d’un instrument de lutte contre la corruption demandé depuis longtemps par les organisations de la société civile (voir notre communiqué sur la transposition en France), il ne s’agit pas du même reporting pays par pays que celui des banques contrairement à ce qu’en dit la Commission européenne. Ce reporting ne permettra pas de lutter contre l’évasion fiscale car il n’est pas étendu à tous les pays dans lesquels l’entreprise est présente et ne comprend pas de cruciales informations comme le nombre d’employés, le bénéfice ou le chiffre d’affaires.

Enquêtes et sanctions

La Cour de justice des communautés européennes avait établi, dans les affaires Halifax (avril 2005) puis Cadbury Schweppes (mai 2006), qu’il était interdit de réaliser une transaction ou implanter une société dans un territoire dans l’unique but d’en retirer un avantage fiscal.

Plus récemment, la Commission européenne a ouvert des enquêtes sur les dispositifs fiscaux dont ont bénéficié Apple en Irlande, Starbucks aux Pays Bas, Amazon et Fiat au Luxembourg. En cause, l’entorse aux règles de la concurrence établies par Bruxelles, qui pourrait amener à qualifier les privilèges fiscaux accordés par ces Etats d’« aides illégales » à ces entreprises, lesquelles seraient alors sommées de rembourser les sommes qu’elles avaient économisées par les montages fiscaux mis en cause. Jean-Claude Juncker, à la tête de la Commission européenne depuis 2014, se retrouve ainsi à présider une institution qui enquête entre autres sur les avantages fiscaux offerts par le gouvernement luxembourgeois qu’il dirigeait précédemment…

Enfin, en réponse au scandale du Luxleaks, qui a révélé en novembre et décembre 2014, plusieurs centaines d’accords fiscaux secrets (rulings) passés entre le Luxembourg et plusieurs centaines de multinationales via le cabinet d’audit Pricewaterhousecoopers, (voir le communiqué de la Plateforme), la Commission européenne a annoncé qu’elle allait proposer en 2015 :

  • Une directive instituant l’échange automatique obligatoire des rulings entre administrations fiscales,
  • Un plan de lutte contre la fraude et l’évasion fiscale qui pourrait être l’occasion de revenir sur la directive ACCIS (CCCTB en anglais) dans les tiroirs depuis des années.

Les eurodéputés du groupe Verts / ALE, soutenus dans cette initiative par la société civile, ont essayé de mettre en place une commission d’enquête parlementaire indépendante ayant pour mandat l’examen des législations fiscales des Etats membres, des accords secrets (tax rulings) accordés par certains Etats ainsi que des pratiques d’évasion fiscale des entreprises multinationales (voir le communiqué de la plateforme à ce sujet). Bien que les eurodéputés aient réuni en janvier le nombre de signatures nécessaires, la Conférence des Présidents a estimé le 5 février que leur proposition n’était pas tenable juridiquement.-Ils ont proposé à la place la création d’une commission spéciale aux pouvoirs nettement moins étendus.

 

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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