Evasion fiscale des entreprises multinationales : le Parlement européen doit oser la transparence - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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Evasion fiscale des entreprises multinationales : le Parlement européen doit oser la transparence

mardi 7 juillet 2015 Mis à jour le 7 juillet 2015

Mercredi 8 juillet le Parlement européen se prononcera sur la Directive Droit des Actionnaires, qui contient une mesure clé de la lutte contre l’évasion fiscale des entreprises multinationales.

En effet, le 7 mai dernier la commission juridique du Parlement a introduit dans ce texte un amendement qui obligerait les grandes entreprises multinationales à rendre publiques des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont présentes, une proposition connue sous le nom de « reporting pays par pays ».

Alors que les banques françaises et européennes sont déjà soumises à cette obligation [1] et que la Commission européenne a elle-même indiqué au moment de la sortie de son premier paquet pour la transparence fiscale en mars 2015 que cette mesure « pourrait placer [les entreprises multinationales] sous le regard du public et résulter en une meilleure compréhension de leur pratique fiscale » [2], certains groupes parlementaires et notamment le groupe ALDE restent réfractaires à cette mesure.

« La transparence est un premier pas incontournable dans la lutte contre l’évasion fiscale. Nous avons besoin de ces informations pour savoir si les entreprises payent leurs impôts là où elles exercent réellement leurs activités et non dans des paradis fiscaux où leur présence se réduit à des boites postales. Nous ne devons notre connaissance du problème qu’au courage de certains lanceurs d’alerte, journalistes et organisations de la société civile. Les eurodéputés doivent maintenant prendre leur responsabilité  », indique Lucie Watrinet, du CCFD-Terre Solidaire, coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Les hésitations des eurodéputés libéraux sont d’autant plus difficiles à comprendre qu’une étude d’impact de la Commission européenne d’octobre dernier a montré que cette mesure ne devrait pas avoir d‘impacts négatifs sur la compétitivité et l’investissement [3]. Au contraire, elle pourrait décourager les montages fiscaux les plus néfastes, valoriser les entreprises qui ne sont pas familières de ces pratiques, à commencer par les petites et moyennes entreprises.
Alors que les 6 derniers mois ont à nouveau été ponctués de scandales fiscaux, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires encourage donc fortement les eurodéputés à saisir cette opportunité historique et à confirmer leur engagement dans la lutte contre l’évasion fiscale en se prononçant en faveur d’un reporting pays par pays public lors du vote en plénière du 8 juillet.

[1] Article 7 de la loi bancaire n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et article 89 de la directive 2013/36/UE du 26 juin 2013
[2]http://ec.europa.eu/taxation_customs/resources/documents/taxation/company_tax/transparency/com_2015_136_en.pdf

[3] http://www.ipex.eu/IPEXL-WEB/dossier/document/COM20140676.do

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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