L’Union européenne fait un pas important vers la transparence des sociétés écrans mais l’opacité sur les trusts demeure - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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L’Union européenne fait un pas important vers la transparence des sociétés écrans mais l’opacité sur les trusts demeure

lundi 18 décembre 2017 Mis à jour le 18 décembre 2017

Pour les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires :

« En prenant la décision de rendre public le registre des propriétaires réels des sociétés dans le cadre de la révision de la 4ème directive anti-blanchiment*, l’Union européenne fait un pas important vers la transparence. Ces registres publics permettront de révéler les véritables propriétaires derrière les sociétés écrans, et de s’assurer qu’ils ne seront plus utilisé pour dissimuler des avoirs et activités. Cette mesure reconnait que l’accès du public à certaines données - journalistes, parlementaires, société civile ou simples citoyens - est une solution efficace pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ».

« Cependant, il est vraiment regrettable que l’Union européenne n’ait pas étendu la mesure aux propriétaires réels des trusts qui, comme l’indiquent clairement les révélations des Paradise Papers, sont pourtant l’un des vecteurs clés de l’opacité financière. Ils sont au cœur des scandales de fraude fiscale, mais aussi de corruption, de détournements d’argent public, de trafics d’armes ou de drogue… Il y a un vrai risque que les fraudeurs utilisent de plus en plus les trusts pour dissimuler leurs activités illicites. Pour que les fraudeurs et les criminels ne puissent plus mettre leur argent à l’abri du Fisc ou de la justice, il faut une transparence complète ».

En France, la loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » avait déjà entériné la mise en place de registres publics pour les sociétés, qui devront remettre les informations à l’administration avant avril 2018. Un registre public sur les trusts avait été voté dans l’une des lois dite Cahuzac et mis en application en juillet 2016, avant que la mesure ne soit censurée par le Conseil Constitutionnel pour risque d’atteinte au respect de la vie privée (http://www.stopparadisfiscaux.fr/ou-en-est-on/la-france/article/registre-public-des-trusts-le). La France doit continuer de soutenir une transparence totale sur les trusts au niveau européen.

*L’accord sera formellement entériné par le Parlement et le Conseil européens dans les prochains mois. Les organisations de la Plateforme paradis fiscaux les appellent à revoir cette décision qui ne permet qu’une lutte partielle contre la fraude fiscale.

Note :
Suite à l’adoption formelle de la directive, les Etats membres auront deux ans pour transposer les mesures dans leur droit national.
Tous les bénéficiaires effectifs des sociétés devront être inscrits sur un registre public.
Les bénéficiaires effectifs des trusts seront également inscrits sur un registre, dont l’accès sera conditionné à un « intérêt légitime », selon la définition de la directive.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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