Reporting pays par pays public : la proposition en demi teinte de la Commission européenne - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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Reporting pays par pays public : la proposition en demi teinte de la Commission européenne

mardi 12 avril 2016 Mis à jour le 12 avril 2016

Une semaine après les premières révélations des « Panama Papers », la Commission européenne publie une proposition de reporting pays par pays public lacunaire qui ne permettra pas de relever le défi de la transparence pourtant cruciale dans la lutte contre l’évasion fiscale.

La proposition de directive de la Commission européenne s’applique aux entreprises multinationales ayant des activités au sein de l’Union européenne mais ne concerne que celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 750 millions d’euros excluant de facto entre 85 % et 90% des entreprises multinationales selon l’OCDE [1]. Plus grave encore, ces entreprises ne seront obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent uniquement dans les pays de l’Union européenne où elles sont implantées et dans les paradis fiscaux figurant sur la liste de l’UE .

La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires exprime sa déception quant à cette proposition a minima, qui se base sur une liste des paradis fiscaux qui n’existe pas encore et qui sera forcément non exhaustive [2] : il y a fort à parier que les Etats Unis ou la Suisse n’y figureront pas, pour des raisons politiques. Les entreprises pourront donc toujours cacher leurs profits dans ces territoires.

De plus, cette proposition exclut également les pays en développement qui perdent chaque année au moins 100 milliards de dollars à cause des pratiques d’évasion fiscale des multinationales. En effet, à moins de figurer dans la liste des paradis fiscaux de l’Union européenne, ces pays n’auront pas accès aux informations concernant les activités et les impôts payés par les multinationales chez eux.

Enfin, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires rappelle qu’une obligation de reporting complet existe déjà, depuis 2013, pour les banques européennes. Ces dernières sont obligées de rendre publiques des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont implantées et nos organisations ne comprennent pas ce qui empêche la Commission de proposer tout simplement l’extension de cette obligation à l’ensemble des multinationales.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires demandent au Parlement européen et aux Etats membres de l’UE de modifier la proposition de la Commission européenne afin que les multinationales soient obligées de publier des informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent dans tous les pays où elles sont implantées.

Elles rappellent également que tant qu’un reporting pays par pays public permettant une véritable transparence ne sera pas adopté, des citoyens continueront à faire les frais de la confidentialité à l’instar d’Antoine Deltour, le lanceur d’alerte du Luxleaks dont le procès s’ouvrira le 26 avril prochain.

Notes aux rédactions :
[1] Voir p.4 du document ‘Action 13 : Guidance on the Implementation of Transfer Pricing Documentation and Country-by-Country Reporting’ (OECD 2015) http://www.oecd.org/ctp/beps-action-13-guidance-implementation-tp-documentation-cbc-reporting.pdf
[2]La nouvelle liste des paradis fiscaux de l’Union européenne devrait être publiée dans le courant de l’année

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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