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Transparence fiscale des multinationales : les eurodéputés introduisent un biais dangereux

mardi 13 juin 2017 Mis à jour le 13 juin 2017

Lundi 12 juin au soir, les eurodéputés des commissions JURI et ECON [1] ont adopté une mesure de transparence fiscale incomplète, qui permettra aux entreprises multinationales de continuer à cacher leurs profits pour échapper à l’impôt.

L’enjeu du vote d’hier était d’améliorer la directive initiale de la Commission européenne qui, en 2016, avait proposé d’imposer aux entreprises multinationales de publier des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles payent, mais uniquement dans certains pays. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires avaient alors réagi en rappelant que l’intérêt du reporting public était d’avoir des informations dans tous les pays où les multinationales sont présentes, de manière à pouvoir vérifier si ces dernières payent leurs impôts là où elles ont une activité économique réelle. Si les eurodéputés ont bien élargi le périmètre géographique du reporting public à tous les pays, ils ont cependant introduit une exception permettant aux entreprises de ne pas publier leurs données si elles estiment que cela peut leur nuire commercialement. Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires déplorent l’introduction d’une telle exception, qui pourrait être exploitée par les grandes entreprises pour continuer de cacher des profits dans les paradis fiscaux. Nous appelons les eurodéputés à supprimer ce biais dangereux lors du vote en plénière, qui aura lieu dans les prochains mois.]en rappelant que l’intérêt du reporting public était d’avoir des informations dans tous les pays où les multinationales sont présentes, de manière à pouvoir vérifier si ces dernières payent leurs impôts là où elles ont une activité économique réelle.

Si les eurodéputés ont bien élargi le périmètre géographique du reporting public à tous les pays, ils ont cependant introduit une exception permettant aux entreprises de ne pas publier leurs données si elles estiment que cela peut leur nuire commercialement.
Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires déplorent l’introduction d’une telle exception, qui pourrait être exploitée par les grandes entreprises pour continuer de cacher des profits dans les paradis fiscaux.

Nous appelons les eurodéputés à supprimer ce biais dangereux lors du vote en plénière, qui aura lieu dans les prochains mois.

[1La commission JURI est la commission des affaires juridiques, la commission ECON est celle des affaires économiques et monétaires

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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