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Trois ans après le Luxleaks, PriceWaterHouseCoopers se retrouve sur le banc des accusés

mardi 9 janvier 2018 Mis à jour le 9 janvier 2018

Dans l’affaire du Luxleaks, c’est désormais au tour du cabinet d’audit et de conseil PriceWaterHouseCoopers de répondre devant la justice. PwC est en effet assigné en référé devant le tribunal de Metz à la suite d’une plainte déposée par Edouard Perrin, journaliste d’investigation et Raphaël Halet, un des deux lanceurs d’alerte du Luxleaks. En cause, les actions de PwC lors de l’enquête menée contre son ancien employé, Raphaël Halet, qui aurait porté atteinte à la protection des sources.

Le 28 novembre 2014, des gendarmes et des représentants de PwC se sont rendus chez Raphaël Halet, avec une ordonnance signée par une juge du tribunal de Metz, afin de saisir son matériel informatique pour y rechercher, notamment, les échanges avec un journaliste. En France, la protection des sources est pourtant protégée par la loi. Par ailleurs, les représentants de PwC sont restés au domicile de Raphaël Halet plusieurs heures après la saisie du matériel pour faire pression sur leur employé. C’est sur ces faits que portera l’audience du 9 janvier.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires apportent tout leur soutien à la démarche engagée par Raphaël Halet et Edouard Perrin. « Cette audience a aussi une portée symbolique importante. PwC n’a pourtant jamais été inquiétée pour son rôle dans l’aide à l’évasion fiscale des multinationales révélée par l’affaire Luxleaks. En revanche, elle n’a pas hésité à poursuivre ses deux anciens employés, les lanceurs d’alerte Antoine Deltour et Raphaël Halet, et le journaliste qui a fait les révélations, Edouard Perrin. C’est très questionnant de constater que jusqu’ici, la loi a davantage protégé le cabinet d’audit qui a facilité l’évasion fiscale de centaines de multinationales, qu’elle n’a protégé les lanceurs d’alerte ou les citoyens qui subissent ces pratiques », déclarent-elles.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires rappellent également à cette occasion que le rôle des cabinets de conseil comme PwC est trop souvent sous-estimé ou méconnu dans les pratiques d’évasion fiscale. Les cabinets d’audit comme les Big 4 et les cabinets d’avocats spécialisés sur ces questions, sont pourtant les chevilles ouvrières d’un système industrialisé d’évasion fiscale de multinationales. Ces cabinets étudient précisément les législations fiscales pour en trouver les failles et conseiller notamment aux multinationales les montages pour leur permettre d’échapper au paiement de l’impôt dans les pays où elles ont une activité réelle.

« Ce rôle crucial des « intermédiaires », pourtant mis au jour par les révélations du Luxleaks, reste trop peu encadré, n’attire pas assez l’attention du législateur. Pour lutter véritablement contre l’évasion fiscale, les responsables politiques européens et français doivent non seulement s’assurer d’une véritable transparence sur les impôts payés par les entreprises dans tous les pays où elles sont présentes, mais aussi apporter une véritable protection aux lanceurs d’alerte et s’attaquer à toute la chaîne de l’évasion fiscale. »

Notes :
L’audience en référé aura lieu mardi 9 janvier à 9h30 au TGI de Metz. Un rassemblement aura lieu devant le tribunal dès 9h pour manifester un soutien à Raphaël Halet et à Edouard Perrin.

Le 11 janvier, la Cour de cassation du Luxembourg doit rendre son verdict dans l’ultime épisode luxembourgeois de l’affaire Luxleaks. Le 23 novembre dernier, la Cour de Cassation avait tenue audience suite à une saisie par Antoine Deltour et Raphäel Halet, les deux lanceurs d’alerte du Luxleaks.

Contacts presse

Karine Appy, CCFD-Terre Solidaire - 06 66 12 33 02

Dominique Plihon, porte-parole d’Attac France, 06 82 22 27 11 - dplihon@orange.fr

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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