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Loi Sapin 2 : ultime occasion manquée pour lutter contre l’évasion fiscale

mercredi 9 novembre 2016 Mis à jour le 30 novembre 2016

La Loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, annoncée comme la grande loi pour la transparence du mandat de François Hollande, a été adoptée mardi 8 novembre 2016 à l’Assemblée nationale, sans outils réellement efficaces pour lutter contre l’évasion fiscale.

En votant cette loi, les députés ont choisi de se contenter d’un reporting public « à trous », obligeant les entreprises à publier les informations concernant leurs activités et les impôts qu’elles payent, mais uniquement dans les pays où elles ont un nombre minimum de filiales. Un nouveau bémol pour le bilan de ce quinquennat.

Réaction du CCFD-Terre Solidaire, ONE, Oxfam France et ActionAid France Peuples Solidaires

« Hier, la France a renoncé à devenir la championne européenne de la lutte contre l’évasion fiscale. La loi Sapin 2, mesure phare de ce quinquennat pour la transparence, sera tout simplement inefficace dans la lutte contre l’évasion fiscale. Cela reflète le manque de cohérence entre les paroles et les actes de ce mandat.

Même si, dans le meilleur des cas, le nombre minimum de filiales était fixé à deux, cela permettrait aux entreprises de ne pas divulguer les informations pour les pays où elles n’ont qu’une seule filiale. Dans le cas de Total par exemple, 37 pays des 98 pays d’implantation du groupe seraient exclus du reporting !

Les récents scandales l’ont pourtant amplement démontré : Il suffit d’une seule filiale dans un seul paradis fiscal pour faire de l’évasion fiscale. En excluant un nombre très important de pays de l’obligation de reporting des multinationales, il subsistera toujours de nombreuses « zones d’ombre » où elles pourront continuer à cacher leurs bénéfices, et ce, en toute légalité.

Pire encore, il sera toujours impossible de savoir si les entreprises qui ont souvent moins de deux filiales dans les pays en développement y paient leur juste part de d’impôts. Les grands perdants de cette mesure sont donc une nouvelle fois les pays les plus pauvres, dont le manque à gagner à cause des pratiques d’évasion fiscale des multinationales chaque année est estimé à au moins 180 milliards de dollars !

Seule une photographie complète des activités et des impôts payés par les entreprises dans l’ensemble des territoires où elles sont implantées pourra permettre de repérer les transferts artificiels de bénéfices et de savoir si elles paient leur juste part d’impôts !

Cette transparence en demi-teinte est donc loin d’être suffisante pour mettre fin aux pratiques frauduleuses des entreprises et pour regagner la confiance des citoyens sur les questions fiscales. »

Contacts Presse
- CCFD Terre-Solidaire : Sophie Rebours, 01 44 82 80 64, s.rebours@ccfd-terresolidaire.org
- ONE France : Charlotte Grignard : 06 22 41 00 41, charlotte.grignard@one.org
- Oxfam France : Eleonora Trementozzi : 01 85 34 17 66, etrementozzi@oxfamfrance.org
- ActionAid France Peuples Solidaires : Lison Rehbinder, 01 80 89 99 51, l.rehbinder@peuples-solidaires.org

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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