Après le G20 de Cannes, plus que 11 paradis fiscaux ? - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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Après le G20 de Cannes, plus que 11 paradis fiscaux ?

mardi 29 novembre 2011 Mis à jour le 29 novembre 2011

Retour sur les conclusions du G20 concernant la lutte contre les paradis fiscaux. Derrière la communication enthousiaste des dirigeants, l’étude du rapport détaillé du Forum Mondial de l’OCDE montre le peu d’avancées obtenues.

Le communiqué final du G20 apparaît assez optimiste : « …En matière fiscale, nous nous félicitons des progrès réalisés et nous appelons toutes les juridictions à prendre les mesures nécessaires pour remédier aux défaillances constatées grâce aux analyses menées par le Forum mondial. Ceci concerne notamment les onze juridictions dont le cadre a été jugé insuffisant par le Forum mondial… »

Pourtant, la lecture du rapport du Forum Mondial sur la Transparence et l’Echange de Renseignements à des Fins Fiscales, remis au G20, laisse bien moins de place à l’optimisme :

1. L’appréciation globale du Forum indique une « excellente coopération » entre ses 105 juridictions membres, mais aussi une « bonne conformité » : beau langage diplomatique, qui ne peut pas cacher que plus de 86% des 59 juridictions examinées présentent des non-conformités ou des conformités apparentes. Le rapport parle d’ailleurs de « déficiences non résolues » dans un grand nombre de juridictions, notamment l’indisponibilité des renseignements sur les bénéficiaires et sur la comptabilité des sociétés et autres trusts (dans la moitié des cas).

2. Ce rapport pointe effectivement les 11 juridictions citées dans le communiqué final du G20, comme présentant de « sérieuses carences ». Il précise que neuf d’entre elles (Antigua et Barbuda, La Barbade, Botswana, Panama, Seychelles, Trinidad et Tobago, Uruguay, Vanuatu) « ne se sont pas dotées d’un cadre juridique adapté à l’échange d’informations fiscales », tandis que la Suisse et le Liechtenstein ont des « déficiences » à corriger en priorité. De fait, le rapport indique que chacune de ces juridictions présente (en moyenne) plus de 3 non-conformités aux standards de disponibilité et d’accessibilité des renseignements (auxquelles s’ajoutent des conformités seulement relatives). Pour chacune de ces juridictions, le rapport produit plus de 10 (en moyenne) recommandations. Il y a encore « du travail à faire et des progrès à réaliser » !

3. Alors que le communiqué final du G20 ne dit rien des 48 autres juridictions examinées, le rapport indique que la plupart d’entre elles présentent encore des carences (« importantes » pour 24 juridictions, « plus limitées » pour d’autres). Juste après les 11 juridictions pointées précédemment, le G20 aurait dû pointer un deuxième groupe de 12 juridictions présentant au moins une non-conformité aux standards : Anguilla, Autriche, Bahamas, Estonie, Gibraltar, Hongrie, Indonésie, Jamaïque, Luxembourg, Monaco, Royaume-Uni, îles Vierges Britanniques. Mais comment le G20 aurait-il pu ainsi critiquer 5 états-membres de l’Union Européenne (dont le Royaume-Uni, sans parler de ses dépendances outre-mer), et un autre membre du G20 (Indonésie)… Pourtant, le rapport formule (en moyenne) plus de 8 recommandations pour chacune de ces 12 juridictions : elles ne sont donc guère plus satisfaisantes que les 11 pointées par le G20.

4. Parmi les 36 autres juridictions, qui n’ont en principe aucune non-conformité aux standards, le rapport en retient 28 pour lesquelles il estime que leur conformité n’est qu’apparente (en anglais : « element in place, but… »). C’est pourquoi il formule (en moyenne) près de 6 recommandations pour chacune de ces 28 juridictions. Finalement, il ne reste que 8 juridictions pour être jugées satisfaisantes par le Forum Mondial (soit 13% du total).

En conclusion, il faut bien reconnaître, et saluer, le travail très important fait par le Forum Mondial dans ses revues de chaque juridiction-membre par des pairs. Mais cela fait aussi apparaître la situation aujourd’hui très médiocre des échanges en matière fiscale dans le monde. Des progrès très importants sont encore à accomplir, pour corriger les déficiences constatées, pour vérifier que les conformités observées permettent effectivement les échanges de renseignements (« phase 2 »), et pour examiner les 46 juridictions non encore traitées. La société civile sera très vigilante sur les résultats attendus du Forum dans les deux années à venir, et jusqu’à l’atteinte d’une situation de la fiscalité vraiment transparente au plan international.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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