La loi "FATCA" - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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La loi "FATCA"

vendredi 14 novembre 2014 Mis à jour le 30 novembre 2016

Foreign Account Taxpayer Compliance Act (FATCA) : l’échange automatique d’informations entre les Etats-Unis et le reste du monde.

FATCA est une loi adoptée en 2010 qui oblige chaque institution financière (banques, fonds d’investissement, assureurs...) à instaurer un reporting périodique et automatique sur les comptes de ses clients US. En cas de refus, une retenue à la source de 30% sur les paiements des revenus (notamment dividendes et intérêts) ainsi que sur les produits de la vente de titres financiers américains sera prélevée.

La sanction est si dissuasive que les banques auront en réalité le choix entre se conformer à ce reporting automatique ou perdre l’accès au marché américain.

A la base, les institutions financières devaient donner ces informations directement au fisc américain mais les pays ont décidé d’organiser cette mise en conformité. Il y a deux modèles :

  • Intergovernmental General Agreement II : c’est la version première : les institutions financières échangent directement avec le fisc américain.
  • Intergovernmental General Agreement I : ce sont les autorités fiscales des autres pays qui collectent les informations et les envoient, soit de manière réciproque, soit de manière non réciproque.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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