Glossaire - Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

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Glossaire

mardi 7 mai 2013 Mis à jour le 5 janvier 2017

Abus de droit : "acte ayant un caractère fictif ou pris uniquement dans le but d’éluder ou d’atténuer l’impôt (...). L’administration peut (...) demander au contribuable le paiement des impôts qu’il aurait dû en l’absence de montage." (Une définition plus détaillée ici.)

Banque fictive : selon le GAFI, « banque qui a été constituée et agréée dans un pays où elle n’a pas de présence physique et qui n’est pas affiliée à un groupe financier réglementé soumis à une surveillance consolidée et effective. L’expression présence physique désigne la présence d’une direction et d’un pouvoir de décision dans un pays. La présence d’un agent local ou de personnel subalterne ne constitue pas une présence physique. »

« Big Four »  : les quatre géants mondiaux du conseil et de l’audit comptable. Par ordre de taille : PricewaterhouseCoopers (PWC), Deloitte Touche Tohmatsu, KPMG, Ernst & Young. Chacun est présent dans au moins 130 juridictions ; cumulés, leurs revenus annuels s’élèvent à 110 milliards de dollars.

Convention multilatérale concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale d’échange de renseignements fiscaux : développée conjointement par l’OCDE et le Conseil de l’Europe en 1988, cette convention a pour but de faciliter l’échange de renseignements fiscaux entre les pays, en fournissant aux signataires différents outils pour la coopération administrative en matière fiscale. Depuis 2010, un amendement a été introduit pour aligner la convention sur le standard international de l’échange de renseignements à des fins fiscales et pour l’ouvrir à tous les pays. Entrée en vigueur le 1er juin 2011, cet amendement pourrait faire de la convention l’instrument multilatéral privilégié de coopération fiscale pour épargner aux pays du Sud de longues et couteuses négociations bilatérales - à condition bien sûr d’obliger les paradis fiscaux à y participer. Certains pays en développement comme l’Argentine, le Brésil, la Colombie, le Costa Rica ou l’Afrique du Sud ont indiqué qu’ils souhaitaient y adhérer avant le sommet du G20 de Cannes en 2011.

Centres financiers offshore (CFO)  : Caroline Le Moign (voir la bibliographie) a bien explicité cette notion : « Les paradis fiscaux sont passés de fait d’un rôle historique d’évasion fiscale “physique” à la production à distance de services financiers aux non-résidents : moins exigeants du point de vue des normes prudentielles, ces paradis permettent de diminuer les coûts d’intermédiation. L’expression “paradis fiscal” est ainsi fréquemment remplacée par celle de “centre financier offshore”, où la notion de “offshore” n’a pas de sens géographique mais souligne une distance par rapport à des normes réglementaires et prudentielles standard. Afin d’appréhender les “paradis fiscaux” au sens large, il est possible soit d’étudier leurs critères normatifs définis a priori, soit d’observer a posteriori leur structure de production atypique, où la finance est hypertrophiée. »

Conseil de stabilité financière (CSF)  : groupe informel crée lors du G20 de Londres en avril 2009, il succède au Forum de stabilité financière institué en 1999 à l’initiative du G7. Il a été mandaté pour identifier les vulnérabilités du système financier mondial et de proposer des mesures correctives.
Voir la rubrique du site qui lui est dédiée.

Couverture : en finance, opération visant à réduire le risque en prenant une position sur un marché pour tenter de compenser l’exposition aux fluctuations de prix sur un autre marché. De nombreux instruments financiers spécifiques peuvent être utilisés à cette fin, dont les plus connus sont les « contrats à terme » qui couvrent les risques de fluctuations des cours de l’énergie, des métaux précieux, des devises, des produits agricoles et des taux d’intérêt.

Directive européenne sur la fiscalité des revenus de l’épargne, dite « Directive Epargne » : entrée en application en juillet 2005, cette directive a pour objectif d’imposer les intérêts perçus sur l’épargne d’un individu en dehors de son pays de résidence conformément à la législation en vigueur dans son pays. Pour cela, le principe d’échange automatique d’information a été retenu : les pays de résidence des épargnants sont automatiquement informés du montant des intérêts perçus par leurs résidents ayant déposé leur épargne dans l’un des pays pratiquant l’échange d’informations. Cette obligation s’impose à tous les pays de l’Union Européenne, sauf le Luxembourg et l’Autriche qui bénéficient de dispositions dérogatoires. Ils paient un impôt retenu à la source sur ces mêmes revenus (35 % au 1er juillet 2011) pour être dispensés d’échange d’information. Ils ont également obtenu que ce système d’exemption perdure jusqu’à ce que la Suisse, Andorre, le Liechtenstein et Saint Marin soient eux aussi obligés d’échanger des informations. Cette directive fait l’objet de nombreuses discussions européennes depuis le début de l’année 2013.

Directive sur la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité européenne : votée en février 2011, elle prévoit la stricte application, dès 2013, des « standards de l’OCDE » sur l’échange d’informations à la demande entre administrations fiscales et l’obligation, d’ici 2015, de mettre en place l’échange automatique d’informations sur différentes catégories de revenus (salaires, jetons de présence, certains produits d’assurance-vie, etc.) perçus par des non-résidents. Une clause de limitation de l’échange à l’information « disponible » a cependant été obtenue par le Luxembourg et l’Autriche, limitant la portée de cette directive. Ce n’est qu’en 2017 que cette condition de disponibilité pourra être éventuellement supprimée et que pourra être envisagé l’élargissement de la liste des revenus couverts (dividendes, gains en capitaux et royalties).

"Double Irish" (et son "Dutch sandwich") : "montage d’optimisation fiscale reposant sur une combinaison des règles de la propriété intellectuelle et du droit fiscal. De ce fait, il a surtout été adopté par des entreprises détentrices de brevets (industrie pharmaceutique, nouvelles technologies). Google, Facebook ou encore Microsoft y ont recours. Le « Dutch sandwich » est une composante de ce schéma." Cf. sa description précise dans le Rapport de la commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales (tome I, p. 309), consultable ici.

Dodd Frank Act : Loi de réforme financière américaine, adoptée le 21 juillet 2010 par le Congrès américain. Parmi les centaines de mesures prévues, elle introduit l’obligation pour les entreprises minières gazières et pétrolières cotées à la Bourse de Wall Street, de déclarer chaque année dans leur rapport d’activité (auprès de l’autorité des marchés financiers américaine) les paiements versés à chaque gouvernement hôte de leurs activités d’extraction. Cette mesure est le résultat d’une mobilisation de près de dix ans de la société civile au sein du réseau « Publiez ce que vous payez » qui réunit environ 600 organisations dans 55 pays. La publication des décrets d’application initialement prévue en avril 2011 a été reportée à de maintes reprises en raison d’un fort lobbying des entreprises du secteur extractif, cherchant à affaiblir la loi à tout prix en introduisant des exemptions.
En avril 2013, un accord a été trouvé au niveau de l’Union européenne, qui débouchera sur une loi obligeant les compagnies minières, pétrolières, gazières et forestières exploitant les richesses des pays en développement à publier leur comptabilité.

Entités à vocation spéciale (EVS)  : entités qui n’emploient pas ou peu de personnel, ayant une "présence limitée ou nulle dans le pays d’accueil, dont les actifs et les passifs correspondent à des investissements en provenance ou à destination d’autres pays et qui mènent essentiellement des activités de financement de groupe ou de détention d’actifs." (OCDE, Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et transfert de bénéfices, 2013, p.22)

Évasion fiscale : l’évasion fiscale se situe a priori dans le domaine de ce qui est autorisé. Il y a cependant une large zone grise, dans laquelle on trouve toute une série de pratiques d’évitement de l’impôt par les entreprises ou les individus. La différence entre fraude et évasion fiscale dépend alors des législations.

Groupe d’action financière (GAFI) : organisme intergouvernemental (en anglais Financial Action Task force [FATF]), créé en 1989 lors du sommet de l’Arche à Paris, ayant pour objectif de concevoir et de promouvoir des politiques de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aussi bien à l’échelon national qu’international. Le GAFI a établi 40 recommandations à cet effet, régulièrement revues et enrichies. A partir de celles-ci, il évalue les pays et établit une liste de juridictions non coopératives, réactualisée trois fois par an. Il comprend aujourd’hui 36 membres.

Fraude de contrôle : selon le criminologue William Black (voir la bibliographie), fraude spécifique aux milieux économiques et financiers, essentiellement déterminée par les "opportunités de prédation" offertes par l’environnement. "Elle résulte donc d’un choix rationnel quand la régulation publique est insuffisante ou inadaptée." (Jean de Maillard, L’arnaque. La finance au-dessus des lois et des règles, Gallimard, 2010, p.299.)

Holding : société dont la seule activité consiste à détenir des actions d’autres sociétés. Une holding ne produit rien par elle-même : ce sont ses filiales ou participations qui produisent, c’est-à-dire qui sont chargées de réaliser et /ou de vendre des marchandises (biens ou services).

Hedge fund : fonds d’investissement spéculatif privé. Il peut utiliser des techniques de « couverture » ainsi qu’un large éventail d’autres méthodes dans le but d’accroître le rendement de ses investissements. Apparus dans les années 1950, les hedge funds sont beaucoup plus risqués que les fonds communs de placement ; le gestionnaire du fonds peut percevoir une commission de performance pouvant atteindre 20% de l’augmentation de la valeur d’un fonds.

FATCA (Foreign Account Tax Compliance Act)  : loi adoptée par le Congrès américain en mars 2010 oblige, à partir de janvier 2013, chaque prestataire de services financiers étrangers (banques, fonds d’investissement, assureurs…) investissant sur le marché américain à fournir au fisc américain un reporting périodique et automatique sur les comptes de ses clients américains. En cas de refus, une retenue à la source de 30% sur les paiements des revenus (notamment dividendes et intérêts) ainsi que sur les produits de la vente de titres financiers américains sera prélevée. La sanction est si dissuasive que les banques ont, en réalité, le choix entre se conformer à ce reporting automatique ou perdre l’accès au marché américain

Filiales et participations : une société mère détient des actions d’autres sociétés, que l’on appelle filiales lorsque 50% au moins du capital sont détenus et participations lorsque la part du capital détenu est comprise entre 10 et 50%.

Fraude fiscale : selon le Code général des impôts, « utilisation délibérée de moyens frauduleux visant à se soustraire à l’impôt » ; selon l’OCDE, « toute action du contribuable qui implique une violation de la loi dans le dessein délibéré d’échapper à l’impôt ». La fraude fiscale est donc une action illégale, entraînant sanctions civiles ou pénales. Il s’agit par exemple, pour les entreprises, de la manipulation des prix de transferts ou de fausses facturations ; pour un individu, le fait de ne pas déclarer ses revenus.

IDE (Investissement direct étranger) : opération par laquelle un agent économique crée une entreprise à l’étranger, réinvestit une partie de ses bénéfices dans une filiale ou une succursale à l’étranger, ou encore acquiert des actions ou des parts de propriété (au moins 10 %) dans une entreprise étrangère déjà existante afin d’exercer une influence sur sa gestion.

Indice d’opacité financière (en anglais : Financial Secrecy Index) : créé en 2009 par le Tax Justice Network et réactualisé en 2011, cet indice permet de classer les places financières mondiales en fonction de leur degré de nocivité en matière d’opacité. L’opacité de chaque territoire est mesurée à partir de 15 critères (le secret bancaire, la disponibilité de l’information quant aux bénéficiaires des trusts, la qualité de la coopération fiscale…) ; elle est ensuite pondérée par le poids respectif de chaque territoire dans la finance offshore mondiale (exportation de services financiers). Les 73 territoires évalués en 2011 ont été sélectionnés parce qu’ils avaient été répertoriés au moins deux fois comme étant des paradis fiscaux parmi la quinzaine de listes publiées par différentes institutions depuis les années 1970. En 2011 ont également été inclus les territoires manquants parmi les 20 juridictions qui exportent le plus de services financiers et quelques paradis fiscaux de notoriété publique.

Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales (Global Forum on Transparency and Exchange of Information for Tax Purposes) : cadre multilatéral ayant pour objectif l’élaboration de normes dans le domaine de la transparence et de l’échange de renseignements fiscaux. Aujourd’hui, le Forum mondial regroupe 120 membres. Il est notamment en charge d’évaluer l’effectivité des traités d’échange d’information signés par les pays des listes noire et grise de l’OCDE grâce à un mécanisme de revue par les pairs.

Groupe : ensemble de sociétés composé d’une société mère et de filiales.

Listes « grise » et « noire » de l’OCDE : à la demande du G20 de Londres, l’OCDE a listé des paradis fiscaux. Difficile exercice diplomatique ! Epargnant d’emblée les territoires un peu trop connectés à certains Etats du G20 (Iles vierges britanniques, Hong-Kong, Macao), trois listes sont publiées le 2 avril 2009 : une liste « noire » des 4 pays qui ne se sont jamais dits prêts à coopérer avec le fisc étranger ; un « grise » pour les 38 pays qui ne se sont engagés qu’oralement ; un « blanche » pour ceux qui ont signé des traités d’échange d’information avec au moins douze autres territoires. La liste noire s’est vidée en une semaine ; la liste grise ne compte plus que deux pays depuis fin 2012 : Nauru, et Nioué. Les nombreuses faiblesses de ces listes ont été bien analysées dans Paradis fiscaux : le G20 de la dernière chance. Après trois ans de négociations internationales, un bilan en 12 questions, rapport du CCFD-Terre Solidaire, octobre 2011.

Mouvements uncuts : mouvements contestataires qui se sont développés en Grande Bretagne puis au Canada et aux Etats-Unis, et enfin en France, en réponse aux plans d’austérités annoncés après la crise de 2008. Pour faire rentrer de l’argent dans les caisses de l’Etat, ils proposent de récupérer l’argent de la fraude et de l’évasion fiscale et non d’imposer des coupes budgétaires.

Off-shore : terme emprunté à la prospection pétrolière maritime, désignant, par extension, « les organismes financiers installés dans des zones où aucun contrôle sérieux de l’activité des sociétés qui s’y installent n’est effectué et où les impôts prélevés sur l’activité sont nuls ou dérisoires. » (Une définition plus détaillée ici.)

Paradis fiscal : Trou noir de la finance internationale, il a comme caractéristique d’offrir un fort degré d’opacité, notamment grâce au secret bancaire ou à la possibilité de créer des sociétés écrans qui préservent l’anonymat de leur propriétaire. Il dispose aussi d’une fiscalité faible ou nulle pour les non-résidents, et, généralement, ne coopère pas avec le fisc ou les juges étrangers. Il est commun de distinguer les paradis fiscaux selon leur spécialisation (régime fiscal faible, justice peu regardante et règles de prudence financière non appliquées).
Nicholas Shaxson définit le paradis fiscal comme un « lieu qui se propose d’attirer des activités économiques en offrant à des particuliers ou à des entités un cadre politiquement stable qui permet de contourner les règles, les lois et les réglementations édictées dans les autres pays » (Les paradis fiscaux. Enquêtes sur les ravages de la finance néolibérale, André Versaille éditeur, 2012, p.230).

Plus-value : gain résultant de l’excédent du prix de revente d’un bien sur son prix d’achat.

Principe de pleine concurrence (« arm’s length principle ») : principe, défini par l’OCDE, régissant les prix de transfert (cf. ci-dessous) du commerce intragroupe des entreprises multinationales (environ 60% du commerce mondial). « En cas de litige entre une multinationale et une administration fiscale, il renvoie les parties à ce que serait le prix si la transaction se faisait entre deux sociétés non filiales d’un même groupe (article 9-1 du modèle de convention fiscale de l’OCDE). L’OCDE produit régulièrement un épais manuel à destination des entreprises et des administrations fiscales pour indiquer comment calculer ce prix de pleine concurrence. Toutefois, ces règles sont difficiles d’application. » (L’Economie déboussolée, 2010, p. 32).

Prix de transfert : conditions d’échange pour les transactions réalisées entre les filiales d’un même groupe. Ce commerce intragroupe est régi par le principe de l’OCDE dit "de pleine concurrence", imposant de respecter les mêmes conditions que pour des échanges avec des entreprises tierces (cf. ci-dessus).

Produits hybrides : outils d’optimisation fiscale agressive. Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales de l’OCDE, en a donné la description suivante : "Une société mère installée en France qui aurait du cash disponible, ainsi qu’une filiale profitable en Italie, peut prêter cet argent à cette filiale - même si celle-ci n’en a pas vraiment besoin -, via une obligation convertible en actions. Avec une bonne ingénierie fiscale, ce produit financier pourra être considéré comme une obligation au moment du versement d’intérêts par la filiale italienne à sa maison mère française. À ce titre, la filiale italienne bénéficie de la déduction des intérêts sur son résultat, comme le prévoit la législation de ce pays. Parallèlement, ce même produit a été conçu pour être considéré comme une action en France. Celle-ci est donc rémunérée par un dividende versé par une filiale, qui, en droit français, est exonéré. Résultat, le groupe peut réduire sa base taxable en Italie tout en créant des intérêts déductibles sans augmenter l’imposition en France. C’est très simple et cela peut rapporter gros aux entreprises et coûter très cher aux contribuables."

Reporting pays par pays : proposition phare de la société civile pour lutter contre l’évasion fiscale pratiquée par les entreprises multinationales, à l’origine de 60 à 65% des flux financiers illicites au niveau international. Il s’agit d’obliger les entreprises multinationales à publier dans leur rapport d’activité des informations détaillées (chiffre d’affaire, bénéfice, nombre de personnes employées), pays par pays, afin de mesurer si les impôts versés correspondent effectivement à la réalité de l’activité économique dans le pays.

Retenue à la source  : prélèvement sur une opération financière retenant les taxes et les charges en vigueur en amont de celle-ci. Certains Etats procèdent ainsi, d’autres prélèvent leurs impôts après l’opération. En définitive, l’impôt reste le même. Le taux de la retenue varie suivant les Etats impliqués dans cette opération, d’où l’importance des traités fiscaux internationaux dans les choix des investisseurs.

Rubik (accords) : accords signés par l’Allemagne et la Grande Bretagne avec la Suisse (respectivement le 10 et le 24 août 2011) autorisant cette dernière à préserver une partie de son secret bancaire contre un système de prélèvement à la source des avoirs allemands et britanniques en Suisse.

Secret bancaire : obligation faite aux banques de ne pas livrer des informations sur leurs clients à des tiers. En d’autre termes, le banquier ne peut légalement communiquer aucune informations sur ses clients aux autorités. Cela relève du secret professionnel au même titre que le secret médical. Le secret bancaire existe dans tous les pays, mais s’y applique de manière différente.

Société mère : la société mère assure la direction du groupe. Lorsque la société mère n’a pas d’activité productive propre, il s’agit d’un holding.

Société écran  : une société qui cache son véritable détenteur par l’utilisation de prête-noms. La société écran, établie dans un pays à basse fiscalité, endosse les bénéfices d’une autre société. Il s’agit donc d’une société fictive, créée pour dissimuler les transactions financières d’une ou de plusieurs autres sociétés.

Sous-capitalisation : "se dit du capital d’une société largement financé par des prêts plutôt que par l’acquisition d’actions. Procédé auquel les sociétés transnationales ont recours afin de réduire les bénéfices bruts d’une filiale, du fait de la déduction des intérêts sur les prêts consentis, alors que les dividendes d’actions sont payés sur les bénéfices nets (après impôt). L’intérêt est d’habitude versé à une autre filiale de la société transnationale, elle-même située dans un paradis fiscal qui ne prélève pas d’impôt sur les fonds reçus. Ce procédé permet donc une réduction de la charge fiscale au niveau du groupe." (Extrait du glossaire de Tax Justice Network, Taxez-nous si vous pouvez ! L’histoire vraie d’un échec global, 2005, 86 p.)

Taskforce informelle Fiscalité et Développement de l’OCDE : créée en janvier 2010, ce groupe de travail a pour objectif d’alimenter la réflexion des pays du G20 sur les liens entre fiscalité et développement. Il réunit des pays membres de l’OCDE, des pays en développement, des entreprises et des représentants de la société civile (dont le CCFD-Terre Solidaire).

Territoires ou juridictions non coopératifs : dans le domaine fiscal, terme retenu par l’OCDE et la France, désignant les Etats ou territoires qui ne coopèrent pas suffisamment avec les fiscs étrangers. Le GAFI et le CSF utilisent ce terme pour désigner les territoires listés qui ne sont pas suffisamment engagés dans le respect des standards internationaux en matière de lutte contre le blanchiment et de régulation prudentielle.

Territoires opaques : territoires dont la législation fiscale et/ou judiciaire est suffisamment permissive pour protéger spéculateurs effrénés, fraudeurs du fisc et criminels qui souhaitent échapper à la justice, au fisc ou au régulateur de leurs pays respectifs. Fait directement référence aux territoires listés par le Tax Justice Network en fonction de son indice d’opacité financière.

Thin cap (« capitalisations fines », également traduite par sous-capitalisation) : technique « classique » de l’évasion fiscale des entreprises. Comme l’explique la Commission d’enquête sur l’évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales, la thin cap "consiste à installer dans les États à fiscalité élevée des filiales ne détenant que peu de capital qui doivent, par conséquent, emprunter pour fonctionner à la maison-mère ou, plus généralement, à une filiale financière située dans un pays à la fiscalité plus clémente. Puisque les intérêts d’emprunt sont déductibles des bénéfices, les remboursements versés (...) diminuent d’autant les bénéfices taxés dans le pays d’implantation de l’entreprise sous-capitalisée. De la même manière que les prix de transfert, les « capitalisations fines » permettent aux groupes de délocaliser des bénéfices dans des juridictions où la charge fiscale est moindre."

Tracfin : cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, rattachée au ministère de l’Économie et des Finances. Créée en 1990 à la suite du G7, elle « représente entre 20 et 30 % de l’activité du pôle financier (du tribunal de Paris) et c’est un poids lourd pour la qualité des affaires transmises » selon un magistrat du Parquet (plus de détails ici).

Trust  : contrat spécifique au droit anglo-saxon qui permet à un individu (« constituant » ou « fiduciant ») de céder sa propriété sur un bien à une personne de confiance (« trustee » ou « fiduciaire ») qui le gère pour le bénéfice d’un tiers. Le trust constitue un outil privilégié pour camoufler aux autorités publiques, l’identité du bénéficiaire effectif d’une société ou d’un compte bancaire.

Verrou de Bercy  : "tradition, bien française, qui consiste à interdire à l’autorité judiciaire d’engager ou de prolonger des poursuites pénales contre la fraude fiscale sans l’autorisation du ministère du budget" (séance du Sénat du 17 juillet 2013).

Retrouvez un glossaire complémentaire ici.

Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires

Née en 2005, la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires réunit 19 organisations de la société civile française engagées dans la lutte contre les paradis fiscaux, la fraude et l’évasion fiscales telles que des syndicats, des ONG de développement, des associations de lutte contre la corruption, des mouvements citoyens...

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