La France

Quelques avancées françaises en matière de transparence depuis la crise financière internationale :

Publication d’une liste française des paradis fiscaux

La France a publié en février 2010 sa propre liste des "Etats et territoires non coopératifs", composée à partir de la liste OCDE et des traités d’échanges d’information signés par la France. Cette liste ne compte que 18 territoires qui ne représentent au total que 0.2 % du marché mondial de la finance offshore. Y figurent des places financières aussi importantes que Niue, Nauru ou Saint Vincent et Grenadines. En avril 2011, cette liste a été réactualisée Saint Kitts et Nevis et Sainte Lucie en sont sortis et sont entrés Oman et les Iles Turques et Caïques. La faiblesse de cette liste est problématique car elle constitue la base de référence pour l’ensemble des mesures de transparence et de sanctions contre les paradis fiscaux et leurs utilisateurs.

Les banques montrées du doigt

Depuis la loi de fusion Caisse d’épargne-Banque Populaire, adoptée en juin 2009, les banques françaises doivent indiquer en annexe de leur rapport annuel leurs implantations et la nature de leurs activités dans la liste française des "états et territoires non coopératifs". En dehors des limites de la liste française, les récents rapports annuels des banques révèlent que ces dernières ont choisi d’essayer de se retirer au maximum des territoires en question plutôt que de divulguer les informations demandées. Et finalement, seules quelques filiales seulement sont concernées principalement aux Philippines, au Panama, au Costa Rica, au Libéria et à Brunei.

Un premier pas vers un contrôle plus accru des multinationales ?

Depuis la loi de finance rectificative adoptée à la fin de l’année 2009 pour limiter la fraude et l’évasion fiscale, les transactions des entreprises françaises avec les "Etats ou territoires non coopératifs" sont contrôlées et imposée de manière particulière : taxation à 50 % (contre 33 % auparavant) des sommes versées dans ces États et des intérêts et dividendes provenant des sommes qui y sont déposées, perte du bénéfice du régime mère-fille pour les filiales implantées dans ces territoires (le résultat des filiales ne pourra plus être reversé au groupe en franchise d’impôt : il sera surtaxé à hauteur de 50 %), ou encore renforcement de la comptabilité pour les transactions avec ces territoires. La France a donc bien fait un premier pas vers un contrôle plus strict de ses multinationales, mais reste toujours la limite de la liste retenue, à notre sens inconsistante, comme expliqué ci-dessus.

Une transparence accrue sur le contrôle fiscal

Le Sénat a introduit un amendement dans le projet de loi de Finance 2011 qui demande plus de transparence du contrôle fiscal en obligeant le gouvernement à publier des chiffres chaque année sur les leur nombre de contrôle effectués et le montant des assiettes recouvrées pour chacune de ces mesures. Elle concerne notamment :

• le nombre de demandes d’échange d’information au niveau international et des demandes abouties ;
• le nombre de dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
• le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert.

Cette exigence de transparence, si elle est appliquée, constitue un pas important pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place sur la base d’indicateurs pertinents.

Les régions vont plus loin

Interpellées dans le cadre de la campagne stop paradis fiscaux les collectivités locales sont allées plus loin que la législation nationale. La première à s’être engagée est la région Ile de France, première région française : elle a adopté le 17 juin 2010 à l’unanimité une délibération demandant à ses partenaires financiers (banques et potentiellement assurances) « de fournir un état, pays par pays, de leur activité, de leurs effectifs et des impôts et taxes versés aux autorités locales ». Ces informations seront étudiées à la loupe avant l’engagement de toute opération financière. Depuis 16 régions françaises sur 22 ont pris des engagements publiques en matière de lutte contre les paradis fiscaux. 8 ont adopté des textes juridiquement contraignants et 9 exigent de leurs partenaires financiers une transparence financière pays par pays . L’initiative intéresse également des villes et des conseils généraux qui cherchent à dupliquer ces mesures.

Dans ce combat, la France doit aussi continuer de porter ce sujet auprès des instances européennes et internationales pour en faire un enjeu mondial.