Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux : mode d’emploi

Au 19 septembre 2011, 33 rapports de phase 1 ont été publiés et 13 combinant les phases 1 et 2. 15 autres sont attendus d’ici le G20 de Cannes, en novembre 2011.

L’évaluation mutuelle entre les Etats sur leur capacité à coopérer en matière fiscale comporte deux phases :

• Un contrôle écrit en phase 1 : les équipes d’évaluateurs (2 membres du Forum assistés du secrétariat de l’OCDE) vérifient si les textes légaux et réglementaires garantissent la disponibilité des informations, leur accessibilité par les autorités de contrôle et la coopération prévue avec les autorités étrangères.
• Un contrôle in situ en phase 2 pour juger de l’effectivité de l’échange d’informations

Le bilan mitigé de l’évaluation du Forum mondial, en quelques points

• des critères exigeants d’évaluation, au moins sur le papier Pour s’assurer de la disponibilité de l’information et de son accessibilité, les évaluations menées par le Forum passent en revue 10 critères assez précis relevant de trois grandes catégories : la disponibilité des renseignements (sur l’identité des propriétaires et la comptabilité des entreprises ou autres structures juridiques, ainsi que les renseignements bancaires), l’accès aux renseignements par les autorités pertinentes et, enfin, l’échange de renseignements avec les autres gouvernements. Un grand progrès : cette évaluation ne regarde pas seulement la possibilité de lever le secret bancaire, mais aussi si les autorités peuvent avoir accès à l’identité des propriétaires de sociétés ou de trusts, pour que ces structures ne soient pas utilisées comme des paravents. Mais seule la capacité du gouvernement à obtenir cette information sur son territoire est évaluée, ce qui n’oblige pas l’entreprise ou le professionnel à transmettre à l’Etat concerné l’identité du propriétaire moral ou physique final d’une longue chaîne de structures qui passent par différents Etats. Le temps d’investigation devient alors trop long pour la plupart des administrations. « Il semble aussi que les évaluations fonctionnent sur le principe du plus grand dénominateur commun : le critère est parfois considéré comme « en place », même s’il existe des failles ou des exceptions importantes dans son application » indique le CCFD-Terre Solidaire dans son rapport « Paradis Fiscaux : le G20 de la dernière chance ».

• mais un processus long et illisible… Le calendrier des évaluations des 102 membres s’étale à ce jour jusqu’à 2014 au moins. Les Etats franchissent les étapes à différents rythmes sans que l’on sache comment seront surveillés les comportements de ceux qui ont déjà passé les 2 premières phases. Le Royaume-Uni a en effet déjà été qualifié de « très bon partenaire en matière d’échange d’informations », malgré des insuffisances notables en matière d’accessibilité de l’information. Il a été question de classer les différents membres pour que le processus soit lisible de l’extérieur : mais comment noter des Etats dont les évaluations s’étalent sur au moins 4 ans ? Pour entretenir le débat public, journalistes et organisations de la société civile, n’ont plus d’autre choix que de lire des rapports de plus de 100 pages par pays évalué, sans parler de leurs actualisations. Le Forum s’abstient toujours, en effet, de publier pour chacun de ses membres l‘indicateur le plus simple pour évaluer l’effectivité de la transparence, à savoir le nombre de requêtes qu’ils ont reçues et émises en matière d’échange d’informations, et surtout le nombre de requêtes abouties pour évaluer la pertinence de ces accords dans la lutte contre la fraude fiscale.

• … et surtout très politique ! Les paradis fiscaux sont très présents au sein du Forum qui fonctionne sur des règles extrêmement consensuelles, notamment pour la validation des rapports. Chaque rapport est validé par consensus, à l’exception de celui qui fait l’objet de l’évaluation, ce qui laisse entrevoir toute la marge de négociation possible... Et si la France est aujourd’hui présidente du groupe d’évaluation par les pairs, la vice-présidence est assurée par des territoires comme Jersey et Singapour.

• un Forum mondial, pas si mondial Le Forum mondial compte de plus en plus de membres, mais les pays en développement restent sous représentés. Selon le CCFD-Terre Solidaire « Suite à l’injonction formulée par le G20 à Séoul de mieux les associer à ses travaux, l’OCDE a multiplié les invitations à leur égard mais l’avantage qu’ils pourront en tirer reste difficile à évaluer. Et le Forum ne prévoit pas d’aménagement spécifique, au-delà d’un report de leur évaluation pour faciliter leur entrée.  » D’autre part, le processus d’évaluation n’associe pas la société civile. Le Forum est ensuite très lié par son secrétariat et son fonctionnement à l’OCDE, sans association des Nations unies.

Pour en savoir plus :

• Le 2ème bilan d’étape du CCFD – Terre Solidaire : « Paradis fiscaux : le G20 de la dernière chance. Après trois ans de négociations internationales, un bilan en 12 questions »
• Les interventions de François d’Aubert, Délégué à la lutte contre les juridictions non-coopératives, et Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire sur la feuille de route pour la présidence française du G20, le 1er juillet 2011 au colloque sur les paradis fiscaux et judiciaires à l’Assemblée nationale.