G20 : le début de la fin des paradis fiscaux ?

Des listes très diplomatiques de territoires … sans sanction coordonnée du G20

Un premier pas a été franchi lors du sommet des chefs d’État du G20 à Londres, le 2 avril 2009, pendant lequel plusieurs décisions ont été prises : la désignation publique des paradis fiscaux, par l’intermédiaire de listes, et le principe de sanctions envers les récalcitrants.

Trois listes ont été demandées aux trois organismes compétents :

• la liste des paradis fiscaux  : les listes grise et noire de l’OCDE publiées le 2 avril 2009, sous l’impulsion du G20, contenaient 42 territoires sommés de s’engager à coopérer avec les autres administrations fiscales pour ne plus être qualifiés d’opaques. Depuis, 37 territoires jusqu’alors récalcitrants à tout dialogue, en sont sortis, s’ engageant, au moins sur le papier, à respecter les standards internationaux de transparence et de coopération fiscale. Ce qui constitue une véritable avancée politique. Mais le fait qu’il suffisait de signer seulement 12 accords d’échange de renseignements fiscaux pour être considéré comme coopératif, a permis de blanchir un peu trop facilement de nombreux paradis fiscaux, qui n’ont pas hésité, comme Monaco et le Liechtenstein, à signer entre eux les fameux traités. La liste de l’OCDE ne comporte aujourd’hui plus que 5 minuscules territoires … chiffre ridicule par rapport aux plus de 60 territoires qui participent à l’opacité mondiale !

• la liste des paradis judiciaires  : le G20 mandate également le Groupe D’Action Financière Internationale (GAFI) qui lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, pour dresser une liste des territoires laxistes en la matière C’est chose faite en février 2010 : à partir d’un exercice d’évaluation entre Etats sur la base de 49 recommandations, le GAFI publie effectivement une liste, réactualisée en juin 2011. Problème ? Elle est incompréhensible. Elle ne place au banc des accusés que des pays en développement et épargne des Etats comme le Luxembourg qui, en étant conforme qu’avec 20% des recommandations du GAFI, avait le profil idéal pour figurer sur cette liste. On y trouve en revanche la Turquie qui respecte, elle 30% des recommandations du GAFI ! Deux poids deux mesures, dans cet exercice qui se veut a priori technique.

• la liste des paradis réglementaires  : le G20 a également demandé au Conseil de Stabilité Financière de dresser une liste des territoires qui permettent aux acteurs financiers de contourner les règles internationales de prudence financière. L’échéance a été repoussée à plusieurs reprises : cela fait deux ans et demi que nous attendons la liste des territoires qui menacent la stabilité financière internationale et empêchent toute initiative sérieuse de régulation !

L’impulsion politique du G20 marque une étape et valide la méthode des listes  : désigner les paradis fiscaux pour les obliger à agir vers plus de transparence fonctionne. Il semble cependant que cette approche cloisonnée des paradis fiscaux, ainsi que les calculs politiques des Etats du G20, aient vidé de leur force les exercices de listes. Comme lors de la précédente offensive en 2000, certaines listes sont aujourd’hui vides ou quasi vides (seule celle du GAFI se renfloue à chaque mise à jour) et les sanctions se font toujours attendre.

C’est que le problème est structurel : sachant que les pays du G20 représentent 39% de l’opacité mondiale ou que l‘Etat du Delaware est classé parmi les 5 premières places les plus opaques au monde comment peut-on attendre des pays du G20 qu’ils s’auto-désignent et s’auto-sanctionnent ? (voir la liste des paradis fiscaux de la société civile)

Une coopération fiscale impulsée par le G20, loin de dissuader les fraudeurs

Le G20 a obtenu un accord de principe de la plupart des paradis fiscaux pour coopérer : l’OCDE et le G20 se targuent d’être parvenus à des résultats décisifs en matière de transparence fiscale, avec la signature d’environ 700 nouveaux accords de coopération fiscale. Pourtant aucun indicateur chiffré et concret n’existe pour vérifier que les paradis fiscaux échangent effectivement des informations avec les pays qui leur demandent pour renflouer leurs caisses.

Considérant qu’il y a plus de 240 territoires en mesure de signer des conventions fiscales, la coopération sur une base bilatérale, comme préconisé en 2009, est quasi impossible à mettre en œuvre rapidement (elle supposerait la signature de près de 30 000 accords) et les pays en développement sont encore quasiment tous exclus de cette dynamique. Surtout, les possibilités pour les paradis fiscaux de ne pas répondre aux demandes des autres Etats sont tellement nombreuses que les Etats du G20, en dépit d’un processus de surveillance mutuelle mis en place au sein du Forum fiscal mondial, semblent bien incapables de pouvoir dire s’ils parviennent à recouvrir les recettes fiscales, dont ils ont tant besoin en période d’austérité budgétaire.

Quel meilleur signe de l’échec de l’approche retenue en 2009 que les accords signés par l’Allemagne et la Grande-Bretagne, pays pionniers dans lutte contre les paradis fiscaux à l’époque, avec la Suisse ? A peine 3 ans après l’offensive du G20, la Suisse a en effet contre –attaqué avec ces accords Rubik qui monnaient le maintien du secret bancaire contre le prélèvement par la Suisse d’un impôt sur l’épargne des résidents britanniques et allemands. Ces accords, s’ils sont ratifiés, détruisent tous les progrès observés en faveur de la transparence fiscale depuis 2009 au niveau mondial et au sein de l’Union européenne pour des rentrées fiscales à court terme qui ne sont même pas garanties !

Les plus grandes économies du monde, réunies en G20, n’abordent toujours pas la question des utilisateurs des paradis fiscaux

Face à la difficulté de désigner l’ensemble des territoires qui représentent une menace et à imposer une coopération digne de ce nom entre les Etats, un changement de tactique est nécessaire pour des pays au bord de l’asphyxie financière. Afin de mettre un terme au sentiment d’impunité qui persiste chez les fraudeurs et criminels, pourquoi ne pas exiger la transparence des utilisateurs des paradis fiscaux, plutôt que d’essayer de convaincre plus de 60 Etats autour de la planète d’être moins opaques ? Si les entreprises multinationales et les banques, en particulier des pays du G20, n’ont rien à se reprocher, pourquoi ne pourraient-elles pas expliquer elles-mêmes les raisons de leur présence dans les paradis fiscaux ?

La transparence des utilisateurs des paradis fiscaux peut-être demandée à la fois aux intermédiaires financiers et aux grandes entreprises, via leurs comptes.
 Les Etats-Unis ont pris l’initiative unilatérale d’obliger les banques, les fonds d’investissement et les assureurs à déclarer au fisc américain les comptes de leurs clients américains avec la loi FATCA, votée en avril 2010.
 La société civile demande depuis plusieurs années que les grandes entreprises déclarent dans leurs comptes un minimum d’informations sur leurs activités dans chaque pays où elles sont présentes, pour les dissuader des recours abusifs aux paradis fiscaux. Cette transparence pays par pays des entreprises multinationales, qui ne coûterait quasiment rien à mettre en œuvre, n’est toujours pas discutée au G20, alors qu’elle est déjà réclamée à ce jour par les Parlements européen, néerlandais et américain. L’idée a été évoquée dans le groupe de travail du G20 sur le développement sans être retenue, alors que les pays en développementsont les premières victimes des stratégies d’évasion fiscale des multinationales. Les régions françaisesn’ont, elles, pas attendu le résultat des timides débats du G20 pour agir.

Pour en savoir plus

• Le document de position de la société civile internationale pour la préparation de la présidence française du G20
• Le 2ème bilan d’étape du CCFD – Terre Solidaire : « Paradis fiscaux : le G20 de la dernière chance. Après trois ans de négociations internationales, un bilan en 12 questions »
• Le 1er bilan d’étape du CCFD – Terre Solidaire : « Un an après le sommet de Londres, Paradis fiscaux : bilan du G20 en 12 questions »
• Le dossier d’Oxfam France – Agir ici « Paradis fiscaux : à quand la fin des petits arrangements entre amis ? Retour sur les promesses du G20 » (format PDF).
• L’analyse des résultats du G20 et 10 propositions par Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint du magazine Alternatives économiques.
• Les interventions de François d’Aubert, Délégué à la lutte contre les juridictions non-coopératives, et Mathilde Dupré du CCFD-Terre Solidaire sur la feuille de route pour la présidence française du G20, le 1er juillet 2011 au colloque sur les paradis fiscaux et judiciaires à l’Assemblée nationale.
• L’intervention de Vincent Drezet du SNUI sur le contrôle fiscal en France au colloque sur les paradis fiscaux et judiciaires à l’Assemblée nationale en 2009.