Pourquoi la stratégie du G20 en matière de coopération fiscale ne représente pas une réelle menace pour les fraudeurs ?

Les standards de coopération fiscale qui ont été retenus, sous l’égide de l’OCDE, ne sont certainement pas les plus efficaces :

L’approche privilégiée de coopération fiscale à travers des traités bilatéraux est laborieuse

Elle requiert beaucoup de temps de négociation, puis de ratification, sans compter la capacité limitée des instances internationales à surveiller leur conformité et leur application.
 Trois ans après l’offensive du G20 en novembre 2008, les progrès sont désespérément lents  : seulement un accord nouveau de coopération fiscale sur trois est entré en vigueur.
 Sur les 519 nouveaux accords évalués par le Forum mondial, une centaine n’est pas conforme aux standards internationaux. Même la France a signé des accords qui ne garantissent pas la coopération avec les Iles Vierges britanniques, les Iles Turques et Caïques ou l’Autriche.

Un traité multilatéral de coopération fiscale ferait gagner du temps à tous

Surtout pour obtenir, sur un pied d’égalité, les meilleures conditions de coopération auprès des paradis fiscaux pour les pays pauvres, comme pour les pays riches. Des dispositifs multilatéraux existent déjà dans plusieurs parties du monde, comme la Directive épargne au sein de l’Union européenne ou la Convention d’assistance mutuelle du Conseil de l’Europe et de l’OCDE et méritent d’être approfondis.

Pourquoi se limiter à l’échange d’informations à la demande ?

Les nouveaux traités, au modèle OCDE « d’échange à la demande », obligent les Etats lésés à prouver le soupçon de fraude fiscale, pour obtenir de l’information, à la différence du modèle d’échange de renseignements fiscaux automatique expérimenté au sein de l’Union européenne sur les produits de l’épargne. Une série de contraintes longues et coûteuses, voire impossibles à respecter, quand il faut retrouver l’identité du fraudeur qui cache ses fonds sur un compte anonyme ou dans un trust. Sans compter que le paradis fiscal pourra toujours juger la demande insuffisamment étayée.

Quel suivi politique du processus ?

La mise en œuvre des nouveaux traités et la pertinence de ces standards ne sont surveillées que par un long processus technique et diplomatique d’évaluation mutuelle entre Etats qui ne sera pas achevé avant au moins 2014, à travers le Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux, très lié à l’OCDE. Ce processus mène un travail d’évaluation de qualité sur un certain nombre de critères précis, mais il se distingue également par son manque de lisibilité pour les non-spécialistes : ni notation ou classement des Etats, ni chiffres concrets sur les demandes de renseignements fiscaux accordées par les paradis fiscaux.

Pour en savoir plus :

• Le document de position de la société civile internationale pour la préparation de la présidence française du G20
• Le 2ème bilan d’étape du CCFD – Terre Solidaire : « Paradis fiscaux : le G20 de la dernière chance. Après trois ans de négociations internationales, un bilan en 12 questions »
• Le 1er bilan d’étape du CCFD – Terre Solidaire : « Un an après le sommet de Londres, Paradis fiscaux : bilan du G20 en 12 questions »
• Le dossier d’Oxfam France – Agir ici « Paradis fiscaux : à quand la fin des petits arrangements entre amis ? Retour sur les promesses du G20 » (format PDF).
• L’analyse des résultats du G20 et 10 propositionspar Christian Chavagneux, rédacteur en chef adjoint du magazine Alternatives économiques.