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La stratégie du G20 en matière de coopération fiscale ne représente pas une menace pour les fraudeurs

Publié le 24 octobre 2011

Alors que les Etats, du Nord au Sud, sont en train d’opérer des coupes budgétaires sans précédent, le G20 a parié sur la voie la plus incertaine pour lutter contre les paradis fiscaux. La coopération fiscale impulsée par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) ressemble à une véritable machine à gaz. Comment expliquer qu’après trois ans de lutte proclamée contre les paradis fiscaux, il ne soit toujours pas possible de connaitre le montant des recettes fiscales recouvrées ou le nombre de fois où les paradis fiscaux ont bien voulu transmettre des informations aux Etats qui leur demandaient ?

Les standards de coopération fiscale qui ont été retenus, sous l’égide de l’OCDE, ne sont certainement pas les plus efficaces :

L’approche privilégiée de coopération fiscale à travers des traités bilatéraux est laborieuse

Elle requiert beaucoup de temps de négociation, puis de ratification, sans compter la capacité limitée des instances internationales à surveiller leur conformité et leur application.
- Trois ans après l’offensive du G20 en novembre 2008, les progrès sont désespérément lents  : seulement un accord nouveau de coopération fiscale sur trois est entré en vigueur.
- Sur les 519 nouveaux accords évalués par le Forum mondial, une centaine n’est pas conforme aux standards internationaux. Même la France a signé des accords qui ne garantissent pas la coopération avec les Iles Vierges britanniques, les Iles Turques et Caïques ou l’Autriche.

Un traité multilatéral de coopération fiscale ferait gagner du temps à tous

Surtout pour obtenir, sur un pied d’égalité, les meilleures conditions de coopération auprès des paradis fiscaux pour les pays pauvres, comme pour les pays riches. Des dispositifs multilatéraux existent déjà dans plusieurs parties du monde, comme la Directive épargne au sein de l’Union européenne ou la Convention d’assistance mutuelle du Conseil de l’Europe et de l’OCDE et méritent d’être approfondis.

Pourquoi se limiter à l’échange d’informations à la demande ?

Les nouveaux traités, au modèle OCDE « d’échange à la demande », obligent les Etats lésés à prouver le soupçon de fraude fiscale, pour obtenir de l’information, à la différence du modèle d’échange de renseignements fiscaux automatique expérimenté au sein de l’Union européenne sur les produits de l’épargne. Une série de contraintes longues et coûteuses, voire impossibles à respecter, quand il faut retrouver l’identité du fraudeur qui cache ses fonds sur un compte anonyme ou dans un trust. Sans compter que le paradis fiscal pourra toujours juger la demande insuffisamment étayée.

Quel suivi politique du processus ?

La mise en œuvre des nouveaux traités et la pertinence de ces standards ne sont surveillées que par un long processus technique et diplomatique d’évaluation mutuelle entre Etats qui ne sera pas achevé avant au moins 2014, à travers le Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux, très lié à l’OCDE. Ce processus mène un travail d’évaluation de qualité sur un certain nombre de critères précis, mais il se distingue également par son manque de lisibilité pour les non-spécialistes : ni notation ou classement des Etats, ni chiffres concrets sur les demandes de renseignements fiscaux accordées par les paradis fiscaux.

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