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Evasion fiscale : l’égoïsme du G20 en pratique

Publié le 10 septembre 2013

Le sommet de Saint-Pétersbourg des 5 et 6 septembre a marqué une nouvelle étape dans la lutte contre l’opacité financière et l’évasion fiscale. Fiscalité des multinationales, échanges automatiques d’informations, sociétés écran : toutes les questions sensibles étaient à l’ordre du jour. Mais ce que l’on craignait est en train d’arriver. Les pays riches, qui se reconnaissent enfin victimes de l’évasion fiscale, songent plus à la fuite de leurs deniers publics qu’au siphonage des pays du Sud.

Le plan d’action proposé par l’OCDE contre l’érosion des assiettes fiscales et les transferts artificiels de profits (projet « BEPS » : Base erosion and profit shifting, sur lequel un premier diagnostic avait été publié en février 2013) a été approuvé. Mais les pays du G20 n’ont pas exigé l’ouverture de ces négociations aux autres pays. BEPS est un projet OCDE-G20 ; le reste du monde est simplement invité à le suivre de loin. Les G20 passent… et la question de la taxation des entreprises multinationales dans les pays du Sud, pointée dans le rapport sur la mise en œuvre du plan d’action développement du G20 de Séoul (novembre 2010), reste pendante. Par ailleurs, les solutions préconisées par l’OCDE ne permettront pas de refondre complètement les règles pour que chaque pays parvienne à taxer justement les richesses produites sur son sol. A terme, il faudrait établir une taxation unitaire : l’assiette fiscale des entreprises multinationales serait calculée au niveau mondial, puis répartie en fonction de la part d’activité réelle (effectifs, ventes et actifs) sur chaque territoire. L’OCDE répond qu’une telle proposition serait impossible à mettre en œuvre politiquement. Or, le chemin suggéré par l’institution tient lui aussi d’un vrai parcours du combattant, avec des réformes nationales dans tous les pays et des amendements à l’ensemble des conventions bilatérales (plusieurs milliers) au niveau mondial.

Dans leur Déclaration finale, les pays du G20 se sont également engagés à soutenir « pleinement » la mise en place d’un « modèle réellement international » d’échanges automatiques d’informations établi par l’OCDE. Si une date a été fixée pour le début de ces échanges (fin 2015), de quelle réalité internationale parle-t-on ? Pour l’instant, il est question de ne l’appliquer qu’entre pays du G20. Et rien n’a été envisagé pour permettre aux pays en développement d’en bénéficier, comme par exemple des initiatives pilotes unilatérales. Enfin, si le Forum Fiscal Mondial est chargé de suivre la mise en œuvre de ce « nouveau standard », personne n’a suggéré qu’il puisse blacklister les pays qui le refusent (la Suisse, Panama, l’île Maurice ou les Seychelles notamment y demeurent réfractaires [1]).

Sur d’autres aspects encore, le G20 piétine. Les pays peinent à formuler des recommandations précises sur la neutralisation des sociétés écrans, comme la constitution de registres publics. Mais l’échange automatique d’informations n’aura que peu de portée tant que les Etats laisseront prospérer les structures juridiques opaques (IBC, trusts, anstalt…) qui empêchent toute identification du propriétaire réel d’un compte ou d’une entreprise !

Dans la presse :

- « Lutte contre la fraude fiscale : les pays du G20 tous d’accord pour avancer... à petits pas », latribune.fr, 06/09/2013
- Cécile Barbière, « Evasion fiscale : le G20 laisse de côté les pays en voie de développement », euractiv.fr, 09/09/2013.

[1] Anne Michel, « La Chine va coopérer avec l’OCDE sur l’évasion fiscale », Le Monde, 27/08/13.