Accueil du site > Que font les Etats ? > G20, OCDE, GAFI, CSF > Le G20 > G20 : le début de la fin des paradis fiscaux ?

G20 : le début de la fin des paradis fiscaux ?

Publié le 15 avril 2012

1- Des listes très diplomatiques de territoires … sans sanction coordonnée du G20

Un premier pas a été franchi lors du sommet des chefs d’État du G20 à Londres, le 2 avril 2009, avec deux décisions clés : la désignation publique des paradis fiscaux, par l’intermédiaire de listes, et le principe de sanctions envers les récalcitrants.

Trois listes ont été demandées aux trois organismes compétents :

  • la liste des paradis fiscaux : les listes grise et noire de l’OCDE publiées le 2 avril 2009, sous l’impulsion du G20, contenaient 42 territoires sommés de s’engager à coopérer avec les autres administrations fiscales pour ne plus être qualifiés d’opaques. Depuis, 39 territoires jusqu’alors récalcitrants à tout dialogue, en sont sortis, s’engageant, au moins sur le papier, à respecter les standards internationaux de transparence et de coopération fiscale. Ce qui constitue une véritable avancée politique. Mais les critères retenus pour sortit de la liste grise étaient très laxistes. En effet, il suffisait de signer seulement 12 accords d’échange de renseignements fiscaux pour être considéré comme coopératif. Ils ont permis de blanchir un peu trop facilement de nombreux paradis fiscaux, qui n’ont pas hésité, comme Monaco et le Liechtenstein, à signer entre eux les fameux traités. La liste de l’OCDE ne comporte aujourd’hui plus que 3 minuscules territoires … chiffre ridicule par rapport aux plus de 60 territoires qui participent à l’opacité financière mondiale !
  • la liste des paradis judiciaires : le G20 mandate également le Groupe D’Action Financière Internationale (GAFI) qui lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, pour dresser une liste des territoires peu regardant en la matière. C’est chose faite en février 2010 : à partir d’un exercice d’évaluation entre Etats sur la base de 49 recommandations, le GAFI publie effectivement une liste, réactualisée en juin 2011. Problème ? Elle est incompréhensible. Elle ne place au banc des accusés que des pays en développement et épargne des Etats comme le Luxembourg qui, avec un taux de conformité aux recommandations du GAFI de seulement 20%, avait le profil idéal pour figurer sur cette liste. On y trouve en revanche la Turquie qui respecte, elle 30% des recommandations du GAFI ! Deux poids deux mesures, dans cet exercice qui se veut a priori technique.
  • la liste des paradis réglementaires : le G20 a également demandé au Conseil de Stabilité Financière de dresser une liste des territoires qui permettent aux acteurs financiers de contourner les règles internationales de prudence financière. Repoussée à plusieurs reprises, cette liste a été finalement publiée dans l’indifférence générale à la veille du sommet du G20 de Cannes. Et les pays identifiés comme des menaces pour la stabilité financière internationale ne sont pas ceux qui avaient fait parler d’eux pendant la crise, puisque le CSF n’en épingle que deux : la Libye et le Venezuela (voir la note sur les paradis fiscaux et juridictions non coopératives).

L’impulsion politique du G20 marque une étape et valide la méthode des listes : désigner les paradis fiscaux pour les obliger à agir vers plus de transparence fonctionne. Il semble cependant que cette approche cloisonnée des paradis fiscaux, ainsi que les calculs politiques des Etats du G20, aient vidé de leur force les exercices de listes. Comme lors de la précédente offensive en 2000, certaines listes sont aujourd’hui vides ou quasi vides (seule celle du GAFI se renfloue à chaque mise à jour) et les sanctions se font toujours attendre. C’est que le problème est structurel : sachant que les pays du G20 représentent 39% de l’opacité mondiale ou que l‘Etat du Delaware est classé parmi les 5 premières places les plus opaques au monde, comment peut-on attendre des pays du G20 qu’ils s’auto-désignent et s’auto-sanctionnent ? (Voir la liste des paradis fiscaux de la société civile.)

2- Une coopération fiscale impulsée par le G20, loin de dissuader les fraudeurs

Le G20 a obtenu un accord de principe de la plupart des paradis fiscaux pour coopérer : l’OCDE et le G20 se targuent d’être parvenus à des résultats décisifs en matière de transparence fiscale, avec la signature d’environ 700 nouveaux accords de coopération fiscale. Pourtant aucun indicateur chiffré et concret n’existe pour vérifier que les paradis fiscaux échangent effectivement des informations avec les pays qui leur demandent pour renflouer leurs caisses. Seule la France a annoncé un chiffre de 30% de réponse sur les requêtes formulées pendant les huit premiers mois de l’année 2011. Considérant qu’il y a plus de 240 territoires en mesure de signer des conventions fiscales, la coopération sur une base bilatérale, comme préconisé en 2009, est quasi impossible à mettre en œuvre rapidement (elle supposerait la signature de près de 30 000 accords) et les pays en développement sont encore quasiment tous exclus de cette dynamique. Surtout, les possibilités pour les paradis fiscaux de ne pas répondre aux demandes des autres Etats sont tellement nombreuses que les Etats du G20, en dépit d’un processus de surveillance mutuelle mis en place au sein du Forum fiscal mondial, semblent bien incapables de pouvoir dire s’ils parviennent à recouvrir les recettes fiscales, dont ils ont tant besoin en période d’austérité budgétaire.

Alors que les Etats, du Nord au Sud, sont en train d’opérer des coupes budgétaires sans précédent, le G20 a parié sur la voie la plus incertaine pour lutter contre les paradis fiscaux. La coopération fiscale impulsée par l’Organisation pour la Coopération et le Développement Economique (OCDE) ressemble à une véritable machine à gaz. Les standards de coopération fiscale qui ont été retenus, sous l’égide de l’OCDE, ne sont certainement pas les plus efficaces :

  • L’approche privilégiée de coopération fiscale à travers des traités bilatéraux est laborieuse car elle requiert beaucoup de temps de négociation, puis de ratification, sans compter la capacité limitée des instances internationales à surveiller leur conformité et leur application.

- Trois ans après l’offensive du G20 en novembre 2008, les progrès sont désespérément lents : seulement un accord nouveau de coopération fiscale sur trois est entré en vigueur.

- Sur les 519 nouveaux accords évalués par le Forum mondial, une centaine n’est pas conforme aux standards internationaux. Même la France a signé des accords qui ne garantissent pas la coopération avec les Iles Vierges britanniques, les Iles Turques et Caïques ou l’Autriche.

  • Un traité multilatéral de coopération fiscale ferait gagner du temps à tous

Surtout pour obtenir, sur un pied d’égalité, les meilleures conditions de coopération auprès des paradis fiscaux pour les pays pauvres, comme pour les pays riches. Des dispositifs multilatéraux existent déjà dans plusieurs parties du monde, comme la Directive épargne au sein de l’Union européenne. Les différents Etats du G20 se sont engagés à ratifier la Convention d’assistance mutuelle du Conseil de l’Europe et de l’OCDE, au Sommet de Cannes en novembre 2011. S’il s’agit d’un instrument multilatéral intéressant dans ses dispositions, son intérêt restera limité tant que le G20 ne cherchera pas à contraindre les paradis fiscaux de le rejoindre. Le chemin est donc encore long avant que les Etats du G20 mais surtout les pays en développement puissent en bénéficier pour recouvrer leurs recettes fiscales détournées.

  • Pourquoi se limiter à l’échange de renseignements fiscaux à la demande ? Les nouveaux traités, au modèle OCDE « d’échange à la demande », obligent les Etats lésés à prouver le soupçon de fraude fiscale, pour obtenir de l’information, à la différence du modèle d’échange de renseignements fiscaux automatique expérimenté au sein de l’Union européenne sur les produits de l’épargne. Une série de contraintes longues et coûteuses, voire impossibles à respecter, quand il faut retrouver l’identité du fraudeur qui cache ses fonds sur un compte anonyme ou dans un trust. Sans compter que le paradis fiscal pourra toujours juger la demande insuffisamment étayée.
  • Quel suivi politique du processus ? La mise en œuvre des nouveaux traités et la pertinence de ces standards ne sont surveillées que par un long processus technique et diplomatique d’évaluation mutuelle entre Etats qui ne sera pas achevé avant au moins 2014, à travers le Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux, très lié à l’OCDE. Ce processus mène un travail d’évaluation de qualité sur un certain nombre de critères précis, mais il se distingue également par son manque de lisibilité pour les non-spécialistes : ni notation ou classement des Etats, ni chiffres concrets sur les demandes de renseignements fiscaux accordées par les paradis fiscaux.

Quel meilleur signe de l’échec de l’approche retenue en 2009 que les accords signés par l’Allemagne et la Grande-Bretagne, pays pionniers dans lutte contre les paradis fiscaux à l’époque, avec la Suisse ? A peine 3 ans après l’offensive du G20, la Suisse a en effet contre –attaqué avec ces accords Rubik qui monnaient le maintien du secret bancaire contre le prélèvement par la Suisse d’un impôt sur les avoirs des résidents britanniques et allemands. Malgré la condamnation de ce dispositif par l’Union Européenne, l’Autriche aurait également cédé à la tentation de recettes fiscales soi disant faciles en signant récemment un texte similaire avec la Suisse. Ces accords, s’ils sont ratifiés, détruisent tous les progrès observés en faveur de la transparence fiscale depuis 2009 au niveau mondial et au sein de l’Union européenne pour des rentrées fiscales à court terme qui ne sont même pas garanties !

3- Les plus grandes économies du monde, réunies en G20, n’abordent toujours pas la question des utilisateurs des paradis fiscaux

Face à la difficulté de désigner l’ensemble des territoires qui représentent une menace et à imposer une coopération digne de ce nom entre les Etats, un changement de tactique est nécessaire pour des pays au bord de l’asphyxie financière. Afin de mettre un terme au sentiment d’impunité qui persiste chez les fraudeurs et criminels, pourquoi ne pas exiger la transparence des utilisateurs des paradis fiscaux, plutôt que d’essayer de convaincre plus de 60 Etats autour de la planète d’être moins opaques ? Si les entreprises multinationales et les banques, en particulier des pays du G20, n’ont rien à se reprocher, pourquoi ne pourraient-elles pas expliquer elles-mêmes les raisons de leur présence dans les paradis fiscaux ou réglementaires ?

La transparence des utilisateurs des paradis fiscaux peut-être demandée à la fois aux intermédiaires financiers et aux grandes entreprises, via leurs comptes.

- Les Etats-Unis ont pris l’initiative unilatérale d’obliger les banques, les fonds d’investissement et les assureurs à déclarer au fisc américain les comptes de leurs clients américains à l’étranger avec la loi FATCA, votée en avril 2010.

- La société civile demande depuis plusieurs années que les grandes entreprises déclarent dans leurs comptes un minimum d’informations sur leurs activités dans chaque pays où elles sont présentes, pour les dissuader des recours abusifs aux paradis fiscaux. Cette transparence pays par pays des entreprises multinationales, qui ne coûterait quasiment rien à mettre en œuvre, a été évoquée dans le groupe de travail du G20 sur le développement sans être retenue, alors que les pays en développement sont les premières victimes des stratégies d’évasion fiscale des multinationales. Elle n’est toujours pas discutée sérieusement au G20, si ce n’est évoquée du bout des lèvres dans la Déclaration finale du Sommet du G20 à Cannes, le 4 novembre 2011 (« Nous demandons instamment aux entreprises multinationales d’améliorer la transparence et de respecter pleinement les législations fiscales applicables. »), alors qu’elle est déjà réclamée à ce jour par les Parlements européen, néerlandais et américain. Les régions françaises n’ont, elles, pas attendu le résultat des timides débats du G20 pour agir.