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« Paquet transparence fiscale » de la Commission européenne : quand transparence continue de rimer avec confidentialité

Publié le 18 mars 2015

Mercredi 18 mars 2015 - La Commission européenne a publié aujourd’hui son nouveau « Paquet pour la transparence fiscale » en réponse au scandale du Luxleaks. Si les mesures proposées vont dans le sens d’un renforcement de la lutte contre l’évasion fiscale au niveau européen, les organisations de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires déplorent que la confidentialité reste de mise, ce qui ne va ni dans le sens des attentes des citoyens européens, ni dans celui de l’intérêt des pays en développement.

La mesure véritablement nouvelle de ce « paquet pour la transparence fiscale », c’est la proposition de mettre en place un échange automatique d’informations sur les rulings, ces accords fiscaux rendus célèbres grâce au Luxleaks, qui sont passés entre entreprises multinationales et administrations fiscales et trop souvent utilisés abusivement pour réduire leur base fiscale dans les autres pays où elles opèrent. Malheureusement, la Commission européenne ne prévoit pas de rendre ces accords publics.

« L’échange automatique de ces accords fiscaux entre Etats Membres est un premier pas à ne pas négliger car cela va permettre aux administrations fiscales de mieux comprendre et donc combattre les pratiques d’optimisation fiscale agressives des entreprises multinationales. Mais il est exagéré de parler de transparence fiscale quand on sait qu’aucune de ces informations ne sera mise à la disponibilité du public, pourtant en attente de plus de transparence », explique Jacques Fabre, administrateur de Transparency International France.

« Si ces informations sur les rulings étaient rendues publiques, cela dissuaderait de nombreuses entreprises de les utiliser pour mettre en place des schémas d’optimisation fiscale agressifs. La véritable transparence est une des clés à ne pas négliger dans la lutte contre l’évasion fiscale. En n’incluant pas une proposition pour rendre publique les informations sur les activités que les entreprises réalisent, les personnes qu’elles emploient et les impôts qu’elles payent dans chacun des pays où elles sont présentes, la Commission bande les yeux des citoyens pendant que les entreprises dansent avec l’argent nécessaire au financement de nos services publics », souligne Manon Aubry, responsable de plaidoyer à Oxfam France. « Au final, ces mesures proposées sont un coup d’épée dans l’eau et ne suffiront pas à arrêter l’évasion fiscale ».

Par ailleurs, « les mesures proposées dans ce nouveau « paquet » ne bénéficieront pas aux pays en développement, qui sont encore plus durement frappés par l’évasion fiscale. Là encore, rendre publiques les informations sur les rulings ou sur les activités et impôts payés par les entreprises européennes aurait permis à d’autres pays non européens d’avoir accès à ces données extrêmement utiles pour identifier des schémas fiscaux souvent complexes », regrette Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires.

« Il n’y aurait pas eu de « Luxleaks » sans, d’une part, PriceWaterhouse Coopers et les autres bras armés de l’optimisation fiscale agressive que sont les « Big Four » et d’autre part, un lanceur d’alerte, Antoine Deltour. Or ce dernier est aujourd’hui poursuivi par la justice luxembourgeoise, tandis que le « paquet transparence » ne prévoit rien à l’encontre des fossoyeurs de la solidarité instituée », rappelle Jean Merckaert de Sherpa.

La Plateforme Paradis fiscaux et judiciaires attend de la Commission européenne des mesures beaucoup plus ambitieuses lors de la publication, en juin de nouvelles mesures concernant la taxation des entreprises.

Contacts Presse

CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 06 66 12 33 02

Oxfam France : Sarah Roussel, 06 51 15 54 38

Sherpa : Jean Merckaert, 06 81 84 30 64

Solidaires Finances Publiques : Serge Colin, 06 30 19 46 81

Transparency International France : Jacques Fabre, 01 84 16 95 65

Classement des paradis fiscaux suivant l’index d’opacité financière en 2009
1 Delaware (USA)
2 Luxembourg
3 Suisse
4 Îles Caïmans
5 Grande Bretagne (la City)
6 Irelande
7 Les Bermudes
8 Singapour
9 Belgique
10 Autriche