La France

Quelques avancées françaises en matière de transparence depuis la crise financière internationale :

Publication d’une liste française des paradis fiscaux

La France a publié en février 2010 sa propre liste des "Etats et territoires non coopératifs", composée à partir de la liste OCDE et des traités d’échanges d’information « à la demande » signés avec la France (voir notre page sur le Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux). Cette liste, réactualisée chaque année par le ministère des Finances et publiée au Journal Officiel, compte très peu de territoires qui ne représentent au total qu’une infime partie du marché mondial de la finance offshore. Cette faiblesse est problématique car elle constitue la base de référence pour l’ensemble des mesures de transparence et de sanctions contre les paradis fiscaux et leurs utilisateurs. En 2014, la liste comportait les pays et territoires suivants : le Botswana, les Iles Vierges britanniques, Brunei, Montserrat, le Guatemala, Nauru et les Iles Marshall.

Transparence obligatoire pour les banques françaises :

Suite à la loi de fusion Caisse d’épargne-Banque Populaire, adoptée en juin 2009, les banques françaises ont d’abord dû indiquer en annexe de leur rapport annuel leurs implantations et la nature de leurs activités dans la liste française des "états et territoires non coopératifs". En dehors des limites de la liste française, les rapports annuels qui ont suivi ont montré que les banques avaient choisi d’essayer de se retirer au maximum des territoires en question plutôt que de divulguer les informations demandées.

Mais la véritable avancée est celle de la loi bancaire de juillet 2013 : Suite à une forte mobilisation de la société civile et à la pugnacité de certains parlementaires, la loi de séparation et de régulation bancaire adoptée le 26 juillet 2013 introduit l’obligation pour les banques françaises de publier des informations sur leurs activités dans les différents pays où elles sont implantées. C’est la première mise en œuvre du reporting pays par pays, proposition portée depuis 10 ans par les organisations de la société civile.

L’article 71 oblige en effet pour les banques et les entreprises d’investissement à publier, pays par pays, pour l’ensemble des entités incluses dans le périmètre de consolidation les informations suivantes :

  • dès 2014 (pour l’exercice 2013) : le nom des implantations et la nature de l’activité, le produit net bancaire (chiffre d’affaires) et les effectifs en équivalent temps plein.
  • dès 2015 (pour l’exercice 2014), s’y ajoutent le bénéfice ou la perte avant impôt, le montant des impôts sur les bénéfices dont les implantations sont redevables, et les subventions publiques reçues.

Les premiers chiffres ainsi publiés en 2014 ont permis de montrer, dans l’analyse qu’en a produite la plateforme, que la présence des banques françaises dans les paradis fiscaux reste tout sauf anecdotique ou marginale et de donner des pistes quant à l’explication de leur présence dans ces territoires.

(Un peu de) Transparence dans les industries extractives et forestière

Suite à l’adoption des Directives européennes Comptable et Transparence (voire notre page sur l’Union européenne), le Parlement a inscrit dans le droit français l’obligation pour les grandes sociétés pétrolières, gazières, minières et forestières françaises et celles qui sont enregistrées et/ou cotées en bourse à Paris, une obligation de publier tous les paiements faits à des gouvernements, par pays et par projet. Toutefois, lors de la transposition en France de cet outil européen de lutte contre la corruption réclamé depuis longtemps par les organisations de la société civile, le gouvernement et la majorité n’ont pas saisi l’opportunité d’étendre cette obligation de reporting à tous les pays où ces multinationales ont des filiales afin de lutter contre l’évasion fiscale (voir notre communiqué suite à cette transposition en France).

Un premier pas vers un contrôle plus accru des multinationales ?

Depuis la loi de finance rectificative adoptée à la fin de l’année 2009 pour limiter la fraude et l’évasion fiscale, les transactions des entreprises françaises avec les "Etats ou territoires non coopératifs" sont contrôlées et imposées de manière particulière : taxation à 50 % (contre 33 % auparavant) des sommes versées dans ces États et des intérêts et dividendes provenant des sommes qui y sont déposées, perte du bénéfice du régime mère-fille pour les filiales implantées dans ces territoires (le résultat des filiales ne peut plus être reversé au groupe en franchise d’impôt : il est surtaxé à hauteur de 50 %), ou encore renforcement de la comptabilité pour les transactions avec ces territoires. La France a donc bien fait un premier pas vers un contrôle plus strict de ses multinationales, mais reste toujours la limite de la liste retenue, à notre sens inconsistante, comme expliqué ci-dessus.

Une transparence accrue sur le contrôle fiscal

Le Sénat a introduit un amendement dans le projet de loi de Finance 2011 qui demande plus de transparence du contrôle fiscal en obligeant le gouvernement à publier des chiffres chaque année sur le nombre de contrôle effectués et le montant des assiettes recouvrées pour chacune de ces mesures. Elle concerne notamment :

  • le nombre de demandes d’échange d’information au niveau international et des demandes abouties ;
  • le nombre de dossiers traités par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale ;
  • le nombre de contrôles pour manipulation de prix de transfert.
    Cette exigence de transparence, si elle est appliquée, constitue un pas important pour évaluer l’efficacité des mesures mises en place sur la base d’indicateurs pertinents.

L’apport des collectivités

Interpellées dans le cadre de la campagne stop paradis fiscaux les collectivités locales sont rapidement allées plus loin que la législation nationale. La première à s’être engagée fut la région Ile de France, première région française à adopter une délibération (le 17 juin 2010) demandant à ses partenaires financiers (banques et potentiellement assurances) « de fournir un état, pays par pays, de leur activité, de leurs effectifs et des impôts et taxes versés aux autorités locales ». Ces informations seront étudiées à la loupe avant l’engagement de toute opération financière. Depuis, 19 régions françaises sur 22 ont pris des engagements publiques en matière de lutte contre les paradis fiscaux : 8 ont adopté des textes juridiquement contraignants et 11 exigent de leurs partenaires financiers une transparence financière pays par pays. Une vingtaine de collectivités locales ont également pris des engagements en ce sens.

Cette initiative a permis de démontrer qu’il était possible de demander de telles informations aux banques françaises, une valeur d’exemple qui a été déterminante en 2013 lors de l’élargissement de cette obligation à l’occasion de la loi bancaire (voir ci-dessus).

Afin de prolonger et élargir cette impulsion, des élus locaux suédois, norvégiens, finlandais, espagnols, britanniques et français ont, avec le soutien de la plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires (voir le communiqué de la plateforme), lancé en mars 2014 un appel à leurs homologues internationaux pour rejoindre le mouvement des collectivités locales Stop Paradis Fiscaux : lire l’appel en français sur le site de ce collectif d’élus locaux. Cette initiative se poursuit, en invitant les élus locaux à être de plus en plus nombreux à agir ensemble pour apporter des réponses au niveau local.

Classement des paradis fiscaux suivant l’index d’opacité financière en 2009
1 Delaware (USA)
2 Luxembourg
3 Suisse
4 Îles Caïmans
5 Grande Bretagne (la City)
6 Irelande
7 Les Bermudes
8 Singapour
9 Belgique
10 Autriche