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Adoption par la Commission des Finances de l’Assemblée nationale d’un reporting pays par pays public : un signal très fort contre l’évasion fiscale

Publié le 26 novembre 2015

Jeudi 26 novembre à minuit, dans le cadre du Projet de Loi de Finances Rectificatif 2015, la majorité des députés de la Commission des Finances de l’Assemblée nationale s’est prononcée en faveur d’un reporting pays par pays public : il s’agit d’une mesure essentielle dans la lutte contre l’évasion fiscale des multinationales, qui obligerait les entreprises françaises à rendre publiques des informations sur leurs activités et les impôts qu’elles paient dans chacun des pays où elles opèrent.

Il s’agit d’une victoire d’étape de la part de députés qui ont fait de la transparence fiscale leur cheval de bataille depuis plusieurs années. Cette mesure, initialement rejetée il y a deux semaines dans le cadre des débat sur le PLF 2016 [1], est défendue depuis près de 10 ans par les organisations de la société civile, et notamment celles de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires. Elle doit permettre aux citoyens, journalistes, syndicats, et la société civile dans son ensemble de savoir si les impôts payés par les entreprises dans un pays correspondent à leur activité économique réelle.

Déjà en vigueur pour les banques européennes depuis 2014, le reporting pays par pays public est actuellement discuté au niveau européen, à la suite du vote par les eurodéputés d’un amendement dans la directive sur les droits des actionnaires en juillet dernier. [2]

Pour Manon Aubry, responsable de plaidoyer Justice Fiscale et Inégalités à Oxfam France : « cette mesure permettrait à chacun de savoir si les entreprises paient leur juste part d’impôts, correspondant à leur activité économique réelle dans chaque pays. La transparence fiscale est une première étape indispensable pour répondre aux nombreux scandales d’évasion fiscale qui ne cessent d’éclater. »

« En adoptant cette proposition essentielle dans la lutte contre l’évasion fiscale, les députés de la Commission des Finances ont envoyé un signal très fort, notamment vers l’Union européenne, où une proposition similaire est en train d’être débattue », déclare Lison Rehbinder, chargée de plaidoyer RSE et Justice Fiscale à Peuples Solidaires-ActionAid France.

« Bien sûr, il faut maintenant que cet amendement soit voté en plénière la semaine prochaine, mais le vote d’hier soir montre que certains députés français souhaitent redonner à la France son statut de championne en matière de lutte pour la transparence fiscale. C’est très encourageant. Le gouvernement doit désormais accompagner cette initiative et s’assurer que les députés l’adoptent définitivement en plénière. » conclut Lucie Watrinet, chargée de plaidoyer financement du développement au CCFD-Terre Solidaire et coordinatrice de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires.

Les organisations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires appellent désormais les députés à entériner cette avancée en votant en faveur de cet amendement lors de l’examen en plénière du projet de loi de finances rectificatif la semaine prochaine.

Note aux rédactions

Le vote portait sur les amendements CF 260 et CF 176 déposés respectivement par le groupe Europe-Ecologie les Verts et par les députés Yann Galut, Pascal Cherki et Dominique Potier et prévoit que les entreprises rendent publics chaque année leur chiffre d’affaires, leurs bénéfices, le nombre de leurs filiales et de leurs employés, et le montant des impôts payés dans chacun des pays dans lesquels elles sont implantées.

[1] Le 12 novembre dernier les députés français, dans le cadre du PLF 2016, ont adopté un reporting pays par pays non public, à seule destination des administrations fiscales, tel que proposé dans le plan BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) de l’OCDE qui a été adopté à Antalya le 16 novembre dernier. Un sous amendement déposé par le groupe EELV visant à rendre ces informations publiques a été rejeté en plénière.

[2] Le Parlement européen a voté, en juillet dernier, un amendement en faveur du reporting public pays par pays dans le cadre de la directive « Droits des Actionnaires ». Le texte est actuellement en débat dans le cadre du trialogue avec le Conseil et la Commission européenne.

Contacts presse :

CCFD-Terre Solidaire : Karine Appy, 01 44 82 80 67 / 06 66 12 33 02 Oxfam France : Caroline Prak, 01 56 98 24 45 / 06 27 15 80 99 Peuples Solidaires ActionAid France : Lison Rehbinder, 06 31 29 11 60

Classement des paradis fiscaux suivant l’index d’opacité financière en 2009
1 Delaware (USA)
2 Luxembourg
3 Suisse
4 Îles Caïmans
5 Grande Bretagne (la City)
6 Irelande
7 Les Bermudes
8 Singapour
9 Belgique
10 Autriche