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Historique de la Plateforme

Publié le 30 avril 2011

Au cours de la campagne collective et multithématique de la société civile "2005 : plus d’excuse", des organisations se sont réunies pour travailler sur le sujet des paradis fiscaux... Elles ne se quitteront plus !

A l’origine, la campagne « 2005 : plus d’excuses ! »

En 2000, lors du Sommet du Millénaire à New York, les 191 Etats membres des Nations Unies se sont engagés à réaliser d’ici 2015 des avancées significatives afin d’éradiquer l’extrême pauvreté. Ils ont en adopté 8 objectifs de développement qui ont tout de suite été désignés comme les « Objectifs du millénaire pour le développement » (OMD). Malgré leurs insuffisances et leurs limites, les OMD constituent un engagement important de la communauté internationale pour lutter contre la pauvreté :

  1. réduire de moitié la proportion des personnes disposant de moins d’un dollar par jour et celles souffrant de la faim ;
  2. assurer l’éducation primaire pour tous ;
  3. promouvoir l’égalité des sexes et l’émancipation des femmes ;
  4. réduire la mortalité infantile ;
  5. améliorer la santé maternelle ;
  6. combattre les maladies ;
  7. assurer un environnement durable ;
  8. mettre en place un partenariat mondial pour le développement.

Cinq ans plus tard, au tiers du parcours, de l’aveu même du Secrétaire général des Nations unies, Kofi Annan, ces objectifs étaient toujours hors de portée. Et le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) estimait qu’il faudrait attendre plus de 150 ans pour les voir se réaliser ! Au cours de l’année 2005, le sommet des Chefs d’Etats du G8 et l’Assemblée générale de l’ONU devaient permettre de faire le point sur les avancées et sur les réformes à entreprendre. Pour faire pression sur les gouvernement du Nord et du Sud et leur demander d’agir avec des mesures concrètes, une coalition internationale d’ONG « l’Action mondiale contre la pauvreté » a été créée et de nombreuses plates-formes nationales ont relayé cette mobilisation.

En France la coalition d’associations et d’ONG engagées dans cette dynamique a décidé d’interpeller le gouvernement français et la communauté internationale dans le cadre d’une campagne intitulée « 2005 : plus d’excuses ! ». Quatre axes majeurs pour le financement des politiques publiques nécessaires au développement ont été retenus :

* L’annulation de la dette des pays pauvres ; * L’augmentation et l’amélioration de l’aide au développement ; * L’instauration de règles commerciales justes ; * La lutte contre l’évasion fiscale.

Les associations françaises ont choisi de mettre l’accent sur la lutte contre l’évasion fiscale à partir du constat simple. L’évasion, la fraude et le dumping fiscaux contribuent au détournement de l’aide et privent les pays de ressources indispensables. La coalition demandait le démantèlement des paradis fiscaux, la levée du secret bancaire et une régulation accrue de la mobilité des capitaux.

Les paradis fiscaux et judiciaires au coeur du dumping fiscal planétaire

Dans le cadre de cette campagne de mobilisation, les associations et les ONG ont mis en place des groupes de travail pour partager les analyses et les propositions sur chacun des axes retenus.

Ce travail collectif sur le thème de la fiscalité a permis de repérer très rapidement des convergences pour conduire à une expression commune des associations membres de la coalition « 2005 : plus d’excuses ! » en France : « les biens publics correspondant aux Objectifs du millénaire (OMD) se financent essentiellement par la redistribution, autrement dit, au niveau national, par l’impôt. La multiplication des canaux de soustraction à l’impôt en est l’ennemi direct. Les paradis fiscaux et judiciaires (PFJ), appelés aussi centres off shore, où coexistent à des degrés divers, une faible taxation, le secret bancaire et l’impunité juridique, portent cette logique à son paroxysme. La fuite des capitaux, l‘évasion et la concurrence fiscales effrénées qu’ils provoquent, au Sud comme au Nord, encouragent en effet la criminalité transnationale, affaiblissent les fragiles processus démocratiques des pays du Sud et génèrent une hémorragie fiscale massive qui prive leurs budgets de recettes fiscales pourtant vitales ». (document « 2005 : plus d’excuses ! » de mars 2005).

Un contexte d’injustice fiscale généralisée Le mot d’ordre des institutions financières internationales de « créer un environnement propice à l’investissement » met les systèmes fiscaux sous pression, déplace la charge fiscale vers les plus pauvres et a un effet de sape sur la démocratie. Les centres financiers off-shore constituent le paroxysme du moins-disant fiscal et de l’impunité conduisant à une concurrence fiscale déloyale entre les Etats qui engage une spirale au coût exorbitant pour les pays du Sud ; « En combinant des instruments capables d’occulter l’origine des fonds et le refus de coopérer avec la communauté internationale en matière de recherches fiscales et criminelles, les paradis fiscaux et judiciaires offrent un espace privilégié d’interface entre le monde des transactions financières légitimes et l’argent d’origine criminelle. Ils constituent donc un encouragement à la corruption transnationale et au développement des réseaux criminels et mafieux ».

Ces mêmes organisations et associations (Agir ici, ATD Quart monde, Les Amis de la Terre, CADTM France, Attac, Act up, CCFD, CFDT, CGT, Confédération paysanne, Médecins du monde, la Ligue des droits de l’homme, Secours catholique, Cimade, Survie, etc) ont présenté un certain nombre de recommandations au gouvernement français pour lui demander d’encourager l’Union européenne et la communauté internationale à suspendre toutes relations avec les territoires non coopératifs, garantir la traçabilité des revenus et des mouvements de fonds, interdire la prise en considération, par les autorités boursières des grandes places financières internationales, des comptes consolidés des sociétés qui n’auraient pas fait l’objet d’un contrôle comptable dans l’ensemble des territoires où elles exercent des activités et faire adopter des programmes d’aide à la reconversion économique des centres off shore.

Pérennisation de la « plate-forme paradis fiscaux et judiciaires »

Les premières organisations et les premières personnes qui ont pris contact dès novembre 2004 ont continué de travailler ensemble et ont été rejointes par d’autres tout au long de l’année 2005 pour alimenter la coalition française « 2005 : plus d’excuses ! » sur la question des paradis fiscaux. A la fin de l’année 2005 plusieurs organisations et leurs représentants avaient donc pris l’habitude de travailler ensemble sur cette question, entreprenant plusieurs projets de plus long terme. Alors que la coalition décidait normalement de suspendre son activité en France de même que la coalition internationale « l’Action mondiale contre la pauvreté », les membres du groupe « Paradis fiscaux et judiciaires » décidaient de poursuivre leurs réunions et leurs travaux.

Classement des paradis fiscaux suivant l’index d’opacité financière en 2009
1 Delaware (USA)
2 Luxembourg
3 Suisse
4 Îles Caïmans
5 Grande Bretagne (la City)
6 Irelande
7 Les Bermudes
8 Singapour
9 Belgique
10 Autriche