Fraude vs évasion fiscale

La fraude est à distinguer de l’évasion fiscale. La Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires retient les définitions suivantes :

• La Fraude fiscale = le fait ou la tentative de se soustraire illégalement à l’établissement ou au paiement de l’impôt par dissimulation volontaire des sommes sujettes à l’impôt. (code général des impôts France). Il s’agit de pratiques illégales
• Evasion fiscale = « l’ensemble des comportements du contribuable qui visent à réduire le montant des prélèvement dont il doit normalement s’acquitter » (conseil des prélèvements obligatoire français ). Il s’agit de pratiques à la limite de la légalité, que l’OCDE nomme par exemple “ optimisation fiscale agressive”