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Il y a secret bancaire et Secret Bancaire
samedi 30 avril 2011 Mis à jour le 30 avril 2011
Le secret bancaire existe dans tous les pays, et c’est un des aspects du secret professionnel appliqué à un certain nombre d’activités ; mais il s’applique selon des conditions assez sensiblement différentes, suivant l’endroit où est placé le curseur entre le « secret » dû aux clients et le respect de réglementations et de normes sociales.
- Le secret bancaire « à la française » : Votre banquier a accès à beaucoup d’informations financières vous concernant, par exemple le montant de vos revenus et les opérations que vous réalisez. Rien que de très normal. En France, il lui est interdit de les divulguer à un tiers en vertu de la loi bancaire. Ce secret bancaire n’est pourtant pas sans limite. Il peut être levé dans des cas très précis prévus par la loi : à la demande du juge correctionnel ou des douanes, en cas de saisie-arrêt ou d’avis à tiers détenteur, de surendettement, de réquisition fiscale, ou de soupçon de blanchiment. Pour simplifier, le secret bancaire trouve ses limites quand les autorités fiscales et juridiques interviennent.
- Le secret bancaire « à la Suisse » : Dans un paradis fiscal et judiciaire, comme la Suisse, le secret bancaire est aussi une obligation établie par la loi. En revanche, à la différence de la France, l’évasion fiscale commise à l’étranger n’y est pas considérée comme un crime. Aussi le juge suisse refusera-t-il l’accès à une information portant sur un compte bancaire suisse si elle concerne une évasion fiscale à l’encontre du fisc d’un pays tiers. Cependant, si l’infraction commise est une « fraude fiscale » selon le droit suisse (production de faux documents, escroquerie) ou un autre délit de droit commun, le juge suisse fera droit à la requête du juge d’un pays tiers sur le fondement de la Convention d’entraide judiciaire qui lie les deux pays.
- Le secret bancaire en Andorre et dans certains autres PFJ : Le secret bancaire y est absolu c’est à dire pour une demande d’entraide judiciaire d’un Etat étranger requérant, la saisie provisoire des fonds parfois possible en théorie ne l’est pas en pratique, que les procédures d’entraide judiciaire ne fonctionnent pas et que la transmission des informations demandées n’existe pas. Ainsi, dans la plupart des autres paradis fiscaux, le concours du juge local sera soit refusé explicitement, soit passé « aux oubliettes », même s’il s’agit d’infractions de droit commun.
