Les 10 propositions de la campagne « Stop paradis fiscaux »

1. Mettre les pays du Sud au cœur de la lutte contre les paradis fiscaux

Engager une initiative multilatérale de coopération fiscale entre les pays du G20 et les pays les plus pauvres qui n’ont pas les capacités administratives pour négocier des traités bilatéraux avec l’ensemble des paradis fiscaux. Les paradis fiscaux qui refuseraient d‘adhérer à ce cadre multilatéral doivent être considérés comme non-coopératifs.
Mettre en place des programmes d’aide adaptés pour renforcer les capacités des administrations et de la justice de ces pays.

2. Dresser une liste de tous les paradis fiscaux et judiciaires selon de nouveaux critères

Inciter les institutions internationales spécialisées [1] à travailler ensemble pour établir une liste exhaustive des paradis fiscaux, judiciaires et réglementaires (PFJ), qui prenne en compte non seulement la fiscalité mais également le blanchiment d’argent et la régulation financière. En effet, les listes grise et noire de l’OCDE [2] ne concernent que la coopération fiscale et s’avèrent donc largement insuffisantes, d’autant plus que le critère retenu pour « blanchir » un PFJ (en le faisant passer sur la liste blanche) se limite à la signature de douze traités d’échange de renseignements fiscaux, avec les pays riches de préférence.

3. Prendre des sanctions à l’encontre des paradis fiscaux et de leurs utilisateurs

Taxer les flux en direction ou en provenance des paradis fiscaux et judiciaires est, selon nous, un moyen de sanction efficace. Il appartient aux États de mettre en œuvre, de façon coordonnée, ce type de sanctions à l’encontre des paradis fiscaux et judiciaires en fonction de leur degré d’opacité et de coopération internationale. Le levier le plus efficace reste de demander des comptes à leurs utilisateurs plutôt qu’aux territoires eux-mêmes qui ne survivraient pas au retrait des principales banques et sociétés internationales.

4. Obliger les utilisateurs des paradis fiscaux à rendre des comptes

Introduire dans les normes comptables internationales une obligation de reporting pays par pays, afin d’obliger les entreprises à la transparence sur leurs activités dans les paradis fiscaux. Pour chaque pays et territoire où elles sont implantées, les sociétés doivent présenter des informations détaillées : coordonnées des filiales, succursales, nature des activités, produits commercialisés, effectifs, bénéfice avant impôts, taxes versées et – du moins pour l’activité dans les paradis fiscaux - gestion des risques et système de contrôle interne. Avant l’adoption d’une telle mesure via une modification des normes comptables internationales, la France et les autorités boursières pour les sociétés cotées peuvent d’ores et déjà contraindre unilatéralement les banques et les sociétés à fournir de telles informations détaillées en annexe de leur rapport annuel.

5. Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms

Rendre obligatoire la tenue par chaque État ou territoire d’un registre national des trusts et autres structures juridiques qui concourent à l’opacité du système financier. Ce registre doit préciser le nom de leurs bénéficiaires réels, de leurs opérateurs et de leurs donneurs d’ordre, et rester ouvert aux autorités fiscales, douanières et judiciaires des autres États.

Établir un registre européen des sociétés, consultable par toute administration fiscale, douanière ou judiciaire qui en ferait la demande.
Généraliser l’existence, dans chaque État, d’un fichier des comptes bancaires tel qu’il existe en France, et qui est un instrument précieux pour les enquêtes judiciaires, douanières et fiscales.

6. Mondialiser la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Renforcer la directive européenne sur l’épargne qui prévoit l’échange automatique d’informations entre administrations fiscales en l’appliquant aux personnes morales et aux structures juridiques, ainsi qu’aux dividendes et autres produits financiers et en étendant son application au niveau mondial.

Adopter le code de conduite contre la fraude fiscale et la fuite illicite des capitaux élaboré au sein du Comité d’experts en matière fiscale des Nations unies et en assurer le respect par les acteurs économiques et financiers. Son application doit faire l’objet d’un contrôle par les experts et par les pairs associant étroitement l’OCDE.
Promouvoir la création d’une organisation fiscale internationale pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales, la fuite illicite des capitaux et la concurrence fiscale, en particulier dans les pays du Sud.

7. Condamner partout de la même façon les manquements à l’impôt

Permettre aux autorités judiciaires de mener à bien leurs poursuites au niveau international. Cela suppose d’harmoniser les infractions en reconnaissant au niveau européen et international le caractère délictueux de certains comportements, notamment la fraude fiscale et toute abstention de payer l’impôt dû.

8. Renforcer la coopération judiciaire

Créer un parquet européen, doté d’un pôle financier compétent en matière fiscale.

9. Renforcer les sanctions en matière de délinquance économique et financière

Sanctionner plus durement et plus systématiquement les intermédiaires (comptables, avocats, banquiers, etc.) qui se rendent complices d’opérations délictueuses via les paradis fiscaux.

Veiller à la ratification large et à la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la corruption qui prévoit la saisie et la restitution des avoirs détournés aux États spoliés.

10. Accompagner la reconversion des paradis fiscaux

Mettre en place des programmes d’aide pour la reconversion économique des paradis fiscaux qui se trouveraient en difficulté, notamment dans les îles dont l’activité est peu diversifiée.

Ces dix propositions ont été élaborées à partir du travail mené depuis 2006 par la Plate-forme paradis fiscaux et judiciaires, qui regroupe une quinzaine d’associations et syndicats français : Les Amis de la Terre - Anticor - Attac France - CADTM France (Comité pour l’annulation de la dette du tiers-monde) – CCFD-Terre Solidaire - CRID (Centre de recherche et d’Information sur le développement) - Droit pour la justice - Oxfam France - Agir ici - Réseau Foi et Justice Afrique Europe - Secours catholique Caritas France - Sherpa – SNUI (Syndicat national unifié des impôts) - Survie - Syndicat de la Magistrature - Transparence International France.