III. Mettre fin aux sociétés écrans et aux prête-noms

Recommandation n°5

Rendre obligatoire aux niveaux européen et international la tenue par chaque Etat ou territoire d’un registre national des trusts, fiducies, fondations et anstalt avec leurs bénéficiaires réels, leurs opérateurs et leurs donneurs d’ordre, ouvert aux autorités fiscale, douanière et judiciaire des autres Etats.

Les structures et entités juridiques de type trust, fiducie, fondation ou anstalt concourent toutes à l’opacité du système financier, car elles permettent de dissimuler leurs propriétaires et bénéficiaires, ainsi que les avoirs détenus. Les informations sur les trusts ou structures juridiques complexes peuvent être échangées dans le cadre du modèle OCDE d’échange de renseignements en matière fiscale. Pourtant, aucune organisation ou mécanisme de revue par les pairs ne vérifie à ce jour qu’un paradis fiscal ayant signé une convention selon le modèle OCDE a modifié sa législation en conséquence pour garantir que l’information existe et qu’il soit légalement possible de l’échanger. La connaissance de l’identité des ayants-droit de toute entité ou structure juridique, notamment les trusts, est requise par le GAFI au titre de ses 40 recommandations contre le blanchiment d’argent, mais le GAFI dispose de faibles moyens de vérification et de pression.

Recommandation n°6

Harmoniser, à l’échelle européenne, les critères des différents registres nationaux des sociétés sur la base d’un socle d’exigences de transparence et tenir les informations enregistrées à la disposition de toute administration fiscale, douanière ou judiciaire en faisant la demande, pour à terme établir un registre européen des sociétés s’appliquant à l’ensemble des Etats membres et des territoires qui en dépendent.

Recommandation n°7

Généraliser au niveau européen l’existence, dans chaque Etat membre et pour les territoires qui en dépendent, d’un fichier des comptes bancaires tel qu’il existe en France (FICOBA), et qui est un instrument précieux pour les enquêtes judiciaires, douanières et fiscales.