Forum mondial pour la transparence et l’échange de renseignements fiscaux

S’il tend ainsi à être de plus en plus « mondial », car comptant de plus en plus de membres, le Forum est très lié par son secrétariat et son fonctionnement à l’OCDE, sans association des Nations unies, ce qui fragilise la position des pays en développement... De plus, il n’associe pas la société civile au processus d’évaluation par les pairs.http://www.stopparadisfiscaux.fr/qu...

• La revue par les pairs de l’échange d’informations fiscales à la demande

L’évaluation mutuelle entre les États sur leur capacité à coopérer en matière fiscale comporte deux phases, correspondant en quelque sorte au contrôle de la théorie, puis à celui de la pratique :
- Un contrôle écrit en phase 1 : les équipes d’évaluateurs (2 membres du Forum assistés du secrétariat de l’OCDE) vérifient si les textes légaux et réglementaires garantissent la disponibilité des informations, leur accessibilité par les autorités de contrôle et la coopération prévue avec les autorités étrangères.
- Un contrôle in situ en phase 2 pour juger de l’effectivité de l’échange d’informations.

Dans certains cas (certains pays volontaires et/ou pays ayant une bonne expérience de l’échange d’information), l’évaluation des deux phases a pu avoir lieu en même temps.
Chaque année, le forum indique dans son rapport annuel la liste des pays n’ayant pas encore dépassé la phase 1, et celles des pays jugés « non conformes » ou seulement « partiellement conformes » lors du contrôle de phase 2.

Ainsi, en 2014, 12 pays étaient encore en phase 1 : Brunei, Dominique, Guatemala, Iles Marshall, Liban, Liberia, Nauru, Panama, Suisse, Trinidad et Tobago, Vanuatu, Micronésie.
En phase 2, les pays jugés « non conformes » sont le Luxembourg, Chypre, les Seychelles, les Iles Vierges britanniques, tandis qu’étaient « partiellement conformes » Andorre, Anguilla, Antigua et Barbuda, l’Autriche, la Barbade, l’Indonésie, Israël, Sainte Lucie, la Turquie.

Ces évaluations menées par le Forum passent en revue 10 critères assez précis relevant de trois grandes catégories : la disponibilité des renseignements (sur l’identité des propriétaires et la comptabilité des entreprises ou autres structures juridiques, ainsi que les renseignements bancaires), l’accès aux renseignements par les autorités pertinentes et, enfin, l’échange de renseignements avec les autres gouvernements. Un grand progrès : cette évaluation ne regarde pas seulement la possibilité de lever le secret bancaire, mais aussi si les autorités peuvent avoir accès à l’identité des propriétaires de sociétés ou de trusts, pour que ces structures ne soient pas utilisées comme des paravents. Mais seule la capacité du gouvernement à obtenir cette information sur son propre territoire est évaluée, ce qui n’oblige pas l’entreprise ou le professionnel visé(e) par l’enquête fiscale à transmettre à l’Etat concerné l’identité du propriétaire moral ou physique final d’une longue cascade de structures qui seraient basées dans différents Etats.

D’autre part, ce processus d’évaluation est long et manque de lisibilité… De 2009 à 2014, 150 revues par les pairs ont été menées, dont 79 examens de phase 1, 26 examens combinant les phases 1 et 2, et 45 examens de phase 2 (voir les tableaux de résultats en annexe du rapport annuel, disponible en anglais ici). Les Etats franchissent les étapes à différents rythmes sans que l’on sache comment sont surveillés les comportements de ceux qui ont déjà passé les 2 premières phases. Le Royaume-Uni a par exemple dès le début du processus été qualifié de « très bon partenaire en matière d’échange d’informations », malgré des insuffisances notables en matière d’accessibilité de l’information. En outre, le Forum s’abstient toujours, en effet, de publier pour chacun de ses membres l’indicateur le plus lisible pour évaluer l’effectivité de la transparence, à savoir le nombre de requêtes qu’ils ont reçues et émises en matière d’échange d’informations, et surtout le nombre de requêtes abouties pour évaluer la pertinence de ces accords dans la lutte contre la fraude fiscale.

Enfin, il s’agit d’une évaluation souvent bien plus politique que technique : les paradis fiscaux sont très présents au sein du Forum qui fonctionne sur des règles extrêmement consensuelles, notamment pour la validation des rapports. Chaque rapport est validé par consensus des pays membres, à l’exception de celui qui fait l’objet de l’évaluation, ce qui laisse entrevoir toute la marge de négociation possible... Et si la France, représentée par M. François D’Aubert, est aujourd’hui présidente du groupe d’évaluation par les pairs, quatre pays assurent la vice-présidence, dont le Royaume-Uni, Singapour et les Iles Caïmans (voir sa composition en 2014).

• 
  Vers un échange automatique d’informations fiscales ?

En 2013, en réponse aux nombreuses critiques formulées à l’encontre de ces traités d’échanges d’informations fiscales « à la demande », (longueur du processus, possibilité pour les fraudeurs d’être prévenus des démarches de leur pays d’origine, nécessité pour les autorités demandeuses de disposer d’informations précises sur le fraudeur présumé…), le G20 a demandé à l’OCDE de proposer un modèle d’échange automatique d’informations fiscales.

Ce modèle ou « norme » a été publié en juin 2014, et le Forum fiscal mondial a désormais également pour tâche de surveiller et d’examiner la mise en place de cette nouvelle norme.

Dès 2013, le Forum mondial a créé un groupe de travail sur l’échange automatique d’informations (en anglais Automatic Exchange of Information group, AEOI group). S’il est présidé par l’Italie, on trouve parmi les 4 vice-présidents du groupe les Pays-Bas et surtout Jersey (voir sa composition en 2014), ce qui peut amener à émettre des doutes du volontarisme politique à faire avancer cette dynamique au plan international.

Pour en savoir plus sur cette nouvelle norme sur l’échange automatique d’informations, voir notre page dédiée.