Conférence sur le financement du développement à Addis Abeba : Trois propositions pour une fiscalité plus juste

Les recommandations de la Plateforme Paradis Fiscaux et Judiciaires pour une fiscalité plus juste :

• Une amélioration de la gouvernance sur les sujets fiscaux

 Soutien à l’organisation d’une table ronde interministérielle sur la coopération
internationale en matière fiscale.
 Création d’un organisme intergouvernemental en matière fiscale, ouvert à tous les
membres de la communauté internationale et doté des ressources adéquates, dirigé
sous les auspices des Nations Unies.

• Des mesures de transparence pour combattre l’évasion fiscale

 Développement d’un standard onusien commun pour un échange multilatéral
automatique des informations fiscales, comportant une option de non-réciprocité
temporaire d’échange d’informations pour les pays ayant peu de capacités techniques.
 Elimination de l’opacité entourant les bénéficiaires effectifs à travers le monde
notamment via la création de registres publics des bénéficiaires effectifs des sociétés
et des trusts.
 Introduction d’une obligation de reporting annuel public, pays par pays, pour les entreprises multinationales comportant, a minima, les informations suivantes : bénéfices, chiffre d’affaires, nombre d’employés, impôts payés et subventions reçues

• La promotion d’une fiscalité juste et progressive

 Reconnaissance du besoin de transformer des systèmes fiscaux régressifs en systèmes fiscaux progressifs, en déplaçant la charge fiscale pesant le plus sur des personnes en situation de pauvreté vers des secteurs extrêmement rentables et des individus fortunés.

Pour plus d’informations téléchargez la note ci dessous

Conférence sur le financement du développement à Addis Abeba : Trois propositions pour une fiscalité plus juste