Rapport de la Cour des comptes sur la fraude aux prélèvements obligatoires : un appel au renforcement de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales

Missionnée par le Premier Ministre pour effectuer une évaluation de la fraude aux ressources fiscales et sociales, analyser non seulement les outils permettant de la combattre mais également son évolution et formuler des préconisations, la Cour des comptes vient de publier son rapport consacré à la fraude aux prélèvements obligatoires.

Le rapport ne livre pas d’évaluation globale de la fraude aux prélèvements obligatoires. Cela n’est pas étonnant compte tenu des délais contraints dont disposait la Cour (quelques mois pour une institution qui s’attache à livrer des chiffres précis). Son évaluation d’environ 15 milliards d’euros de pertes fiscales en matière de TVA montre cependant à elle seule l’ampleur d’un phénomène en pleine évolution. Le rapport montre d’ailleurs que, si la fraude « simple » et de proximité persiste, des phénomènes beaucoup plus complexes se développent.

Le rapport pointe clairement l’insuffisance des moyens juridiques, humains et organisationnels permettant de combattre les différentes formes de fraudes aux prélèvements obligatoires. S’agissant de la fraude fiscale, la baisse du nombre de contrôles fiscaux et des résultats qu’il produit procède directement de la baisse des effectifs alloués au contrôle fiscal. De même, le sous dimensionnement des effectifs des services de justice et de police est patent. A cela s’ajoute la coopération entre les services nationaux et entre administrations nationales et étrangères qui demeure insuffisante malgré des évolutions. Le rapport pointe également la complexité de la loi, notamment des mesures dérogatoires (régimes fiscaux et sociaux, niches fiscales) qui constituent des sources de fraudes, et la complexité des pratiques de « fraude fiscale internationale ».

Le gouvernement et les pouvoirs publics doivent donc tenir compte des éléments de ce rapport et en tirer des conclusions concrètes. Plutôt que de réorienter les services de contrôle fiscal vers davantage d’accompagnement avec la loi Essoc (État au service d’une société de confiance), le gouvernement serait plus inspiré de les renforcer et de les mobiliser dans ce qui constitue leur métier, le contrôle fiscal, soit la contrepartie du système déclaratif. Il serait tout aussi inspiré de renforcer l’ensemble des services (police, douanes, justice) engagés dans la lutte contre la fraude fiscale.

Contre les pratiques de « fraude fiscale internationale » et d’évasion fiscales, le gouvernement doit s’engager clairement sur plusieurs chantiers : transposition ambitieuse de la 5e directive anti-blanchiment pour lutter contre les sociétés-écrans utilisées pour dissimuler des fonds à l’étranger, directive sur la transparence fiscale des grands groupes, réforme du système fiscal international et simplification des règles d’imposition, alors que le projet BEPS 2.0 risque d’aboutir sur une véritable complexification de ces règles sans permettre de lutter réellement contre l’évasion fiscale.

Il s’agit en somme de faire de la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales, érigées par le Conseil constitutionnel en objectif à valeur constitutionnelle, une réalité effective et non un objet de communication.