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Les priorités européennes en matière d’évasion fiscale selon le gouvernement britannique
lundi 6 mai 2013 Mis à jour le 27 mai 2013
Le mercredi 24 avril, David Cameron a adressé une lettre au président du Conseil européen sur l’évasion et la fraude fiscales dans laquelle il annonce des modifications profondes dans la position britannique.
1/ Sur l’échange automatique d’informations, des avancées significatives
Cameron demande l’adoption d’un échange automatique de la portée des accords issus de FATCA à une échelle plus large (« a new global system of multilateral automatic exchange of information ») qui deviendrait un standard international. Le Royaume-Uni a demandé à l’OCDE de travailler sur ce nouveau standard pour le G8. Ce multilatéralisme irait plus loin que ce qu’avait proposé la France et pourrait éventuellement bénéficier aux pays du Sud.
2/ La volonté d’assurer plus de transparence quant au propriétaire/bénéficiaire réel (« ensure full transparency in beneficial ownership »).
Le G8 a demandé à chaque pays de donner leur plan d’action au niveau national sur ce sujet. Pour la première fois semble t-il, Cameron évoque ouvertement la constitution d’un registre public spécifique mais selon les ONG britanniques, il s’agirait d’un registre des sociétés.
Fait extraordinaire : les trusts sont explicitement mentionnés comme participants du problème ; mais sans proposition claire pour mettre fin à leur nocivité.
3/ La piste du reporting pays par pays n’est pas sérieusement envisagée, malgré l’obligation faite aux banques au niveau européen de s’y soumettre (CRD IV). Cameron évoque un reporting qui ne concernerait que les « pays d’opération » (sans qu’il soit précisé ce que l’on entend par là – attention car dans le cadre des Directives Comptable et Transparence sur les industries extractives, la transparence n’est prévue que pour les pays d’exploitation des ressources) et on reste sur la promotion d’initiatives volontaires.
Par contre, le Royaume-Uni pousserait pour une adoption rapide des directives comptables et transparence au sein de l’UE sur la transparence dans le secteur extractif et pour que les pays riches deviennent membres de l’Initiative pour la transparence dans les Industries extractives (EITI).
