OCDE

• L’échange d’informations fiscales

Historiquement, l’OCDE aborde les questions de fiscalité par l’angle de l’échange d’informations fiscales. Dès les années 70, elle propose des recommandations visant à favoriser l’échange d’informations entre administrations fiscales.

Mais au milieu des années 1990, elle abandonne cette approche normative, qui se heurte au secret bancaire et à la souveraineté des États, pour mettre en place dans les années 2000 un Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales. (Forum fiscal mondial) qui comprend des pays de l’OCDE et les juridictions qui ont accepté de mettre en œuvre les normes de transparence et d’échanges d’informations fiscales.

Sont ainsi stigmatisés les pays et territoires pratiquant une imposition faible ou nulle, autorisant l’existence de sociétés écrans et refusant de façon chronique l’échange de renseignements. 35 « paradis fiscaux » sont mis à l’index en juin 2000. Pour sortir de la liste, ils doivent lever le secret concernant les bénéficiaires réels des sociétés, trusts… et pratiquer effectivement l’échange d’informations. La dynamique est considérablement freinée en 2001 par la contre-offensive menée par un groupe de places offshore montrant du doigt les propres responsabilités des pays de l’OCDE et surtout par l’arrivée au pouvoir des Républicains aux Etats-Unis, auxquels les lobbies du pétrole et de l’armement font valoir l’intérêt de l’opacité financière.

Le Forum se limite ensuite à promouvoir une norme internationale sur l’échange de renseignements fiscaux (à la demande). En 2008, parmi les juridictions initialement indexées pour leur refus de mettre en œuvre cette norme, seuls restaient labellisés « paradis fiscaux non coopératifs », Andorre, le Liechtenstein et Monaco. En prenant finalement l’engagement d’appliquer cette norme (seul critère pris en compte, et non l’effectivité de sa mise en œuvre), ils perdirent le label lors de la publication des nouvelles listes en 2009.

En 2008, après que la crise financière ait mis en lumière le rôle néfaste joué par les paradis fiscaux, le G20 demande à l’OCDE de réaliser un travail d’actualisation. Le 2 avril 2009 sont ainsi publiées trois listes :
une « liste noire » regroupant les juridictions qui ne se sont jamais engagées à coopérer avec les autorités fiscales d’autres pays, une « liste grise » des pays qui s’y sont engagés uniquement oralement et une « liste blanche » pour les pays ayant signé au moins 12 traités… d’échanges d’informations avec d’autres territoires.
Sans surprise, la « liste noire » s’est vidée en quelques jours, les Etats indexés (le Costa Rica, la Malaisie avec l’État fédéral de Labuan, les Philippines, l’Uruguay) s’engageant rapidement à signer de tels traités notamment entre eux. Cet épisode permit à Nicolas Sarkozy d’annoncer, quelques mois plus tard, que «  les paradis fiscaux, le secret bancaire, c’est terminé  ».

Face aux critiques de la société civile, qui considérait que le critère pour accéder à la liste blanche était beaucoup trop laxiste, l’OCDE a très vite reconnu que la signature de ces traités d’échanges n’était que la première étape de son action.

Au cours des années qui ont suivi, via son Forum mondial restructuré, elle s’est attelée :
- à évaluer l’effectivité des traités signés et la mise en œuvre de tous les dispositifs nécessaires à la collecte et à l’échange d’informations fiscales ;
- à élaborer en parallèle une nouvelle norme d’échange automatique d’informations, répondant par là aux nombreux problèmes posés par l’échange d’informations fiscales à la demande (longueur du processus, possibilité pour les fraudeurs d’être prévenus des démarches de leur pays d’origine, nécessité pour les autorités demandeuses de disposer d’informations précises sur le fraudeur présumé…

Pour plus d’informations, voir notre page sur le Forum mondial pour la transparence et l’échange d’informations à des fins fiscales).

• La lutte contre l’érosion de la base fiscale

Ce n’est qu’en 2012 que l’OCDE commence à s’intéresser aux pratiques d’évasion fiscale des entreprises internationales. En effet, les dirigeants du G20, lors du sommet de Mexico en juin 2012, affirment dans leur déclaration finale « la nécessité de prévenir l’érosion de l’assiette fiscale et le transfert de bénéfices » et demandent à l’OCDE de réviser les règles de fiscalité des entreprises multinationales. L’objectif est veiller à ce que les multinationales soient imposées là où les activités sont exercées et là où la valeur est créée Le rapport de l’OCDE intitulé « Lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices » (en anglais BEPS : Base Erosion and Profits Shifting), qui préconise d’élaborer un plan d’action global, est présenté aux ministres des Finances du G20 en février 2013 à Moscou, qui se déclarent déterminés « à engager les actions collectives nécessaires, dans l’attente du plan d’action global que l’OCDE [leur] présentera en juillet ».
Ce plan d’action est lancé en juillet 2013, au sein du projet BEPS, commun à l’OCDE et au G20.
Pour plus d’informations, voir notre page sur "BEPS".